En route pour un urbanisme plus moderne et moins complexe. Du moins pour les Scot et la hiérarchie des normes. L’article 46 de la loi Elan avait en effet autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour d’une part, revoir le périmètre et le contenu du Scot et d’autre part, simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme. C’est désormais chose faite avec les ordonnances du 17 juin, relatives respectivement à la modernisation du Scot (n° 2020-744) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme (n° 2020-745). Les textes entreront en application au 1er avril 2021 mais des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d’appliquer les nouvelles dispositions par anticipation.
Faciliter la mise en œuvre du projet territorial
Concernant les Scot tout d’abord, l’objectif de l’ordonnance n° 2020-744 est de faire de ce document « un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l'action », indique le rapport au président de la République. Son élaboration est le fruit d’une concertation menée en 2018 et en 2019 auprès des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et sur la plateforme web « Planifions nos territoires ensemble ». Il était alors apparu nécessaire de faire évoluer le périmètre, le contenu et la structure du Scot, « afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique ».
Dans cette optique, le périmètre du Scot est élargi à l’échelle du bassin d’emploi - et non plus du bassin de vie – et la prise en compte des déplacements est renforcée, par l'intégration des bassins de mobilité (articles L. 143-3 à L. 143-6 du Code de l’urbanisme). A noter que lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un PLUi, un débat sur son évolution devra avoir lieu au bout de six ans avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision (art. L. 143-28 C. urb.).
Bye bye le PADD, bienvenue au projet d’aménagement stratégique
Autre évolution notable : le rapport de présentation du Scot (l’un des trois documents obligatoires du Scot) est supprimé. Ses principales composantes (diagnostic, évaluation environnementale, justification des choix, analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation) sont reléguées en annexe.
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), quant à lui, cède sa place au « projet d’aménagement stratégique » qui « définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent » (art. L. 141-3 C. urb.). Cette pièce sera le cœur du document.
Quant au document d'orientations et d'objectifs (DOO), il est simplifié et ne comprend plus que cinq sous-sections - contre onze auparavant - dans le sens d’une plus grande cohérence entre les trois grands thèmes traités (développement économique, logement et transition écologique).
En outre, le Scot pourra désormais valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ce qui devrait contribuer à renforcer son rôle en matière de transition énergétique. Et, enfin le document peut comprendre un programme d’actions destiné à accompagner les autorités et collectivités chargées de sa mise en œuvre.
Hiérarchie des normes moins complexe et plus sûre juridiquement
La seconde ordonnance (n° 2020-745), qui résulte également de la concertation « Planifions nos territoires ensemble » vise à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme. Selon le rapport au président de la République, « selon les territoires, jusqu'à vingt documents peuvent devoir être examinés par les collectivités territoriales et les élus au moment de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Ce nombre de documents ainsi que les différences de portée juridique suivant le document concerné, rendent complexe l'élaboration des documents d'urbanisme et créent de l'insécurité juridique pour les collectivités territoriales ».
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Le Scot, un document intégrateur
Parmi les principales évolutions dans la hiérarchie des normes, le rôle réaffirmé du Scot en tant que « document intégrateur de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme ». Concrètement, dorénavant si un territoire est couvert par un Scot, c'est ce document qui devra être compatible avec les différents documents sectoriels. Ce qui aura pour conséquence, selon le rapport au président, de simplifier l'élaboration du PLU puisque seule sa compatibilité avec le Scot – et non plus avec les autres documents - devra être examinée.
Suppression de la « prise en compte » au profit de la compatibilité
Autre simplification : l’uniformisation des liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d'urbanisme. Tous les liens de prise en compte d’un document sectoriel sont ainsi remplacés par des liens de compatibilité. La prise en compte étant toutefois maintenue pour les objectifs du Sraddet, compte tenu de son caractère récent, et pour les programmes d'équipement.
Par ailleurs, l'ordonnance unifie les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les nouveaux documents de planification sectoriels. Désormais, tous les 3 ans - et non plus au cas par cas dès qu’il y a une évolution - les collectivités examineront si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur et adapteront en une seule fois, leur document d'urbanisme pour le rendre compatible. Cette procédure pourra s'opérer par modification simplifiée. Durant cette phase de mise en compatibilité, aucun contentieux ne sera possible à l’encontre du document d'urbanisme.
Renforcer le dialogue avec l’Etat : la note d’enjeux
Enfin, le texte introduit la notion de « note d’enjeux », pratique consistant pour les auteurs des documents d’urbanisme à demander au préfet de département de leur transmettre un exposé faisant état des enjeux qu'il identifie sur le territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire. Elle vise à accompagner et faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État. Simple « outil d'échange et de dialogue entre l'Etat et l'auteur du document », la note d’enjeux n'a pas de portée juridique contraignante, y compris vis-à-vis de l'Etat, qui exercera son contrôle de légalité sans lien avec son contenu, précise le rapport.
