Vos textes officiels du mardi 30 septembre 2025

Risques et santé au travail

Attestation médicale. La conduite de certains équipements de travail (grues, engins de chantier...) et la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension ne peuvent être effectuées que par des travailleurs ayant obtenu une autorisation de conduite fournie par l’employeur, ou habilités à la réalisation de travaux sous tension. Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a subordonné la validité de ces autorisations et habilitations à la délivrance, par le médecin du travail, d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indication médicale. Un arrêté vient livrer les modèles d’attestations à utiliser.

Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Crédit

Taux d’usure. Un avis du ministère de l’Economie fixe les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2025, selon le type de contrats de crédit, leurs montants et/ou leurs durées.

Avis du 26 septembre 2025 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Nominations

SPLA-IN Aix Marseille Provence. Sont nommés membres du conseil d’administration de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) Aix Marseille Provence en qualité de représentants de l’Etat au titre du ministre chargé du budget : Véronique Roblin (titulaire) et Alexandre Pierry (suppléant), administrateurs des finances publiques adjoints à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Arrêté du 19 septembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national Aix Marseille Provence