Le Sénat a autorisé le versement par la Caisse de garantie du logement locatif social de 15 millions d'euros en 2003 et en 2004, pour constituer une nouvelle société de garantie pour l'accession à la propriété dans le secteur HLM.
Les sénateurs, qui poursuivent l'examen de la première partie du projet de budget 2003, ont adopté un amendement autorisant ce versement, afin de pouvoir constituer, d'ici au "1er juillet 2003", la "société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré".
La mise en place de cette garantie spéciale est prévue dans la loi SRU (solidarité renouvellement urbain). L'activité d'accession relevait auparavant de la Caisse de garantie du logement social.
