L'article L.631-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit, pour maintenir ou augmenter le nombre de logements à Paris et dans certaines villes, que « les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires... Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ».
QUESTION Quels critères permettent à l'autorité administrative de déroger à cette interdiction ?
REPONSE Le préfet, lorsqu'il fait application des dispositions de l'article L.631-17 pour autoriser, à titre dérogatoire, l'affectation à un usage professionnel d'un local d'habitation, ne peut motiver sa décision que sur des considérations tirées du nombre de logements disponibles. Il peut tenir compte de données du secteur (ex. : déséquilibre entre activités et habitat à Paris). Que les activités soient différentes de celles pour lesquelles la dérogation est demandée, est sans incidence sur la légalité du refus de dérogation opposé par le préfet.
COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.631-17 du Code de la construction et de l'habitation n'empêchent pas que l'administration se fonde sur un niveau d'appréciation plus fin que la seule commune ou l'agglomération (par exemple, s'agissant de Paris, sur celui de l'arrondissement).
