Amiante
Impact du Covid sur la certification. Un arrêté vient remanier l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
Il précise la latitude donnée aux organismes afin de mener des opérations de surveillance ou de renouvellement de la certification requises au titre de l'échéance annuelle durant laquelle est survenue l'épidémie de Covid-19 - et de lister les opérations qui ne seront pas réalisées car rendues impossibles dans ce contexte.
En outre, si un ou plusieurs audits inopinés de chantier n'ont pu être réalisés en phase de traitement de l'amiante, le texte offre la possibilité à l'instance de décision de l'organisme certificateur de prendre en considération les constats effectués par l'auditeur lors d'autres phases du chantier telles que sa préparation ou son repli.
Pour finir, si l'organisme de certification constate que l'entreprise n'a pu réaliser de chantiers durant les 12 mois précédents la réalisation de l'audit siège prévu à échéance de la certification et qu'un nouvel audit siège ne peut être programmé, en raison du Covid-19, avant cette échéance annuelle, l'instance de décision peut prolonger la certification d'une durée maximum de 6 mois, permettant à l'entreprise de programmer un nouveau chantier qui constituera le dossier à examiner par l'auditeur lors d'un nouvel audit siège.
Transition énergétique
Gaz à bas pouvoir calorifique. Un arrêté est pris pour l'application du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Comme le rappelle la Commission de régulation de l’énergie dans une délibération du 11 février 2021, "une partie de la région des Hauts-de-France est actuellement alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas. La déplétion progressive du gisement ne permet pas d’envisager la prolongation du contrat d’approvisionnement entre les Pays-Bas et la France au-delà de son terme actuel en 2029. Afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des 1,3 million de consommateurs de cette région, qui représentent environ 10 % de la consommation française,il est nécessaire de convertir le réseau de gaz naturel pour lui permettre d’accepter du gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « gaz H ») qui alimente le reste du territoire français. Le projet de conversion a débuté par une phase pilote qui s’est achevée fin 2020".
Sont précisées en annexe de l'arrêté la liste des communes concernées par la modification de la nature du gaz en 2021 et 2022 et de leur contrat de concession, ainsi que les conditions et les procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.
HLM
Agréments. L'agrément de la SA régionale d'HLM Loir-et-Cher logement, dont le siège social est situé à Blois (41), est renouvelée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre-Val de Loire et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Les sociétés de coordination (SAC) « Batigère, société de coordination », dont le siège social est situé à Paris (75), et « société de coordination Brennus », dont le siège social est situé à Toulouse (31), sont agréées pour l'exercice de leur activité sur le territoire national.
Nominations
Secrétariat d'Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail. Des nominations sont intervenues au cabinet de Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail.
Stéphanie Deschaume, conseillère chargée du suivi de l'exécution des réformes, est nommée conseillère spéciale, chargée de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, de l'organisation de la santé au travail et de la retraite de base,
Sophie Fantoni-Quinton, conseillère chargée des questions médicales, est nommée conseillère en charge des questions médicales et du suivi de la santé des salariés,
Léo Roesch, conseiller chargé des questions financières, est nommée conseiller en charge des questions financières, des retraites complémentaires et du suivi de l'exécution des réformes
Conseil national de la mer et des littoraux. Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) :
Dans le collège des élus :
En tant que représentants des façades métropolitaines
Désignés par le conseil maritime de la façade Manche-Est-mer du Nord :
Pierre Vogt, titulaire, en remplacement de Patrice Vergriete ;
Bernard Lenglet, suppléant, en remplacement de Pierre Vogt ;
Brigitte Lhomme, suppléante, en remplacement de Blandine Lefebvre.
Désignés par le conseil maritime de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest :
Gaël Le Saout, suppléante, en remplacement de Nicole Ziegler ;
Claire Hugues, titulaire, en remplacement de Jean-Yves de Chaisemartin ;
Serge Kubryk, suppléant, en remplacement de Françoise Hameon;
Yannick Moreau, titulaire, en remplacement de Christophe Priou.
Désignés par le conseil maritime de la façade Méditerranée :
Béatrice Aliphat, titulaire, en remplacement de Raphaëlle Leguen ;
Didier Codorniou, titulaire, en remplacement de Michel Moly ;
Anne-Laure Santucci, titulaire, en remplacement de Didier Reault ;
François Sargentini, suppléant, en remplacement de Marie-Rose Benassayag
En tant que représentants des bassins maritimes ultramarins
Désignée par le conseil maritime ultramarin Sud Océan Indien :
Yolaine Costes, suppléante, en remplacement de Hermann Rifosta.
Désignés par le conseil maritime ultramarin du bassin Antilles :
Ernest Magras, suppléant, en remplacement de Michel Magras ;
Pascale Laborde, suppléante, en remplacement de René-Jean Duret.
Désignés par le conseil maritime ultramarin de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Yannick Cambray, titulaire, maire de Saint-Pierre ;
Franck Detcheverry, suppléant, maire de Miquelon.
Dans le collège des établissements publics, de leurs groupements et des organismes professionnels :
Philippe Le Gal en tant que représentant titulaire du conseil national de la conchyliculture en remplacement de Gérald Viaud.
Dans le collège des représentants des entreprises :
Laetitia Papore, titulaire, en remplacement d'Arnaud Colson (Unicem) ;
Nicolas Delsinne, suppléant, en remplacement d'Anaïs Guerin-Chapel (Unicem) ;
Maud Dugourd, suppléante (FIN) ;
Philippe Missofe, titulaire, en remplacement d'Hugues du Plessis d'Argentre (Gican) ;
Anne Georgelin, suppléante, en remplacement de Marion Lettry (Syndicat des énergies renouvelables).
Dans le collège des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national :
Etienne Castillo, suppléant, en remplacement de Loïc Beaumard (CGT - FO) ;
Guy Jourden, titulaire, en remplacement de Camille Pujol (CGT).
Dans le collège des associations et fondations :
Ludovic Frere-Escoffier, suppléant, en remplacement de Denis Ody (WWF) ;
Frédéric Herpers, suppléant, en remplacement de Ludovic Frere-Escoffier (UICN) ;
Emeline Notari, titulaire, en remplacement de Bernard Labat (Humanité et Biodiversité).
Dans le collège des personnalités qualifiées et membres de droit :
Emmanuel de Oliveira, Président de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), membre de droit titulaire, en remplacement de Xavier de La Gorce.
Conseil national de la montagne. Sont nommés au Conseil national de la montagne (CNM) pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil :
1° Au titre du collège des élus
En qualité de représentants de l'Association nationale des élus de la montagne : Jeanine Dubie, en remplacement de Marie-Noëlle Battistel.
2° Au titre du collège des représentants des acteurs socio-économiques
En qualité de représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des jeunes agriculteurs, désigné par Jeunes Agriculteurs : Justine Fusi, en remplacement de Bertrand Gerbet.
Arrêté du 4 mars 2021 portant nomination au Conseil national de la montagne (NOR : TERB2105737A)
Anah. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et établissements publics
En qualité de représentante de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru)
Mélanie Lamant, directrice de la stratégie et de l'accompagnement des acteurs de l'Anru, membre suppléante, en remplacement de Céline Gipoulon.
Au sein du collège des élus et représentants locaux
En qualité de députée, sur désignation de l'Assemblée nationale
Jacqueline Maquet, députée de la 2e circonscription du Pas-de-Calais, membre titulaire.
En qualité de sénatrice, sur désignation du Sénat
Valérie Letard, sénatrice de la circonscription du Nord, membre titulaire.
En qualité de représentant des maires, sur proposition de l'Association des maires de France
Frédéric Guinieri, maire de Puyloubier, membre suppléant, en remplacement de Roger Menn.
ANCT. Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) :
1° Au titre de l'Etat
Sur proposition de la ministre chargé de la Recherche
Sébastien Chevalier, titulaire, en remplacement de Benoît Forêt.
Sur proposition de la ministre de la Culture
Noël Corbin, suppléant, en remplacement de Stéphane Martinet.
2° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements
En qualité de représentants de l'Assemblée des communautés de France
Virginie Carolo, titulaire, en remplacement de Marie-Laure Phinera-Horth.
Boris Ravignon, suppléant, en remplacement de Sébastien Martin.
En qualité de représentant de l'association Villes de France
André Thien Ah Koon, suppléant, en remplacement de M. Jean-François Debat.
En qualité de représentant de l'Association des maires ruraux de France
Dominique Chappuit, suppléante, en remplacement de Marie-Jeanne Beguet.
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Sont renouvelées, Pascale Bailly, présidente de tribunal administratif, en tant que présidente du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et Anne-Laure Delamarre, présidente de tribunal administratif, en tant que suppléante de cette dernière.
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