Collectivités territoriales
Assistance technique des départements. Un décret modifie les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements - prévue à l'article R. 3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales - en ajoutant la possibilité d'assistance dans le domaine de la mobilité.
Il réintroduit également dans ce champ d'intervention les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R. 2431-1 du Code de la commande publique - qui comprennent notamment les études préliminaires, les études de diagnostic, les études d'avant-projet et de projet, l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux, la direction de l'exécution des marchés de travaux ou encore l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Programme d'investissement d'avenir
Date de clôture reportée. Un arrêté autorise à reporter de quatre mois maximum la date de clôture finale des appels à projets et des appels à manifestations d'intérêt relatifs au programme d'investissements d'avenir (PIA) en vigueur au 31 mars 2020. Il approuve ainsi les modifications des cahiers des charges liées à un tel report.
Organisme de l'État sous tutelle
Contrôle budgétaire. L'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les organismes sous tutelle du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle. Un arrêté vient modifier les arrêtés pris sur le fondement de cet article. Il modifie la liste des pièces et actes (marchés, acquisitions ou aliénations immobilières, accords-cadres, baux, etc.) respectivement soumis au visa du contrôleur ou à avis préalable. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est notamment concerné.
HLM
Société de coordination. Un arrêté vient agréer la société de coordination Habitat lorrain, dont le siège social est situé à Saint-Dié-des-Vosges (88), pour l'exercice de son activité sur le territoire national. Elle regroupe quatre organismes : Toul Habitat, OMH du Grand Nancy, OPH de Lunéville à Baccarat et l'ESH du Toit Vosgien de Saint-Dié des Vosges.
Pour rappel, la loi Elan du 23 novembre 2018 oblige les organismes de logements sociaux de moins de 12 000 logements à se regrouper au plus tard le 1er janvier 2021.
RH
Conventions collectives. Un arrêté vient étendre un accord régional des Pays de la Loire conclu dans le cadre d'un accord national professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Nominations
SLI. Antoine Aubel est nommé représentant de l'État au conseil d'administration de la Société pour le logement intermédiaire (SLI), en remplacement d'Anna Gotheil.
Agence française anticorruption. Salvator Erba, inspecteur de l'administration de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du contrôle à l'Agence française anticorruption, pour trois ans, à compter du 13 juillet 2020.
Arrêté du 17 juin 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : CPAP2010397A)
EPA Ecovallée-Plaine du Var. Sarah Bellier est nommée directrice générale, par intérim, de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, à compter du 15 juin 2020, en remplacement d'Olivier Sassi, appelé à d'autres fonctions.
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