Le locataire d’une maison donne congé à son bailleur et l’assigne principalement en restitution du dépôt de garantie. Le bailleur, formulant des demandes reconventionnelles, réclame la condamnation du locataire au paiement de certaines sommes notamment au titre de travaux de remise en état des lieux loués.
Les juges du fond accueillent les demandes du locataire et le bailleur se pourvoit alors en cassation.
La Haute cour casse l’arrêt des juges du fond relevant notamment que pour rejeter la demande du bailleur tendant à voir condamner le locataire au paiement des travaux de remise en état des lieux loués, ceux-ci se fondent sur le seul constat établi par l’huissier indiquant que le propriétaire a reçu les clés sans réserve, privant ainsi de base légale leur décision. La Cour de cassation indique que l’acceptation de la restitution des clés, même dénuée de réserve, n’emporte pas renonciation du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux loués. En effet, la renonciation à un droit ne se présume pas, mais doit résulter d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., Époux Y. c/époux X., 9 avril 2013, n°12-12817
