Un audit énergétique obligatoire en cas de vente d'une maison classée F ou G
Initialement prévue au 1er septembre 2022 et décalée, l'obligation de réaliser un audit énergétique préalablement à la vente d'un logement classé F ou G s'impose depuis le 1er avril.
L'auditeur est chargé de "dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement en identifiant notamment les déperditions thermiques, d'établir un diagnostic des modes constructifs des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment". Il est également chargé d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante". Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G a minima en classe B. Cet audit est valable cinq ans et s'ajoute à l'obligation de diagnostic de performance énergétique.
Les logements classés E seront concernés par cette obligation le 1er janvier 2025, et ceux classés D, le 1er janvier 2034.
Textes concernés :
MaPrimeRénov' évolue
Depuis ce 1er avril, les forfaits relatifs à l'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine sont supprimés du dispositif MaPrimeRénov', et les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles sont exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale ». En outre, la bonification de 1000 euros de prime pour le remplacement de chaudières au fioul et au gaz au profit d’équipements fonctionnant avec des énergies renouvelables est supprimée au 31 mars 2023.
Par ailleurs, à cette même date, dans le cadre de la prestation d'AMO, il est possible d'utiliser un audit énergétique réglementaire (obligatoire dans le cadre d'une vente de passoire énergétique à compter du 1er avril 2023 - voir ci-dessus) pour justifier du respect des exigences du forfait « rénovation globale », et du respect des exigences des bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment basse consommation ».
Texte concerné :
CEE : plusieurs mesures entrent en vigueur
Les opérations incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter de ce 1er avril 2023 bénéficient des nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » qui sont venues modifier les montants et critères de bonification et de primes minimales. Elles prévoient notamment que "hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ; ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre » (art. 1er, II de l'arrêté du 10 décembre 2021).
Par ailleurs, les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie (CEE) doivent mettre sur pied des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne qui les leur cède (article L. 221-8 du Code de l'énergie). Ces dispositifs entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 1er avril 2023 et pour des certificats délivrés à compter de cette même date.
Enfin, les contrôles dans le cadre du dispositif des CEE sont modifiés. Ainsi, pour plusieurs fiches d'opérations standardisées, l'obligation de contrôle sur site est supprimé et seul le contrôle par contact demeure à compter du 1er avril 2023.
Textes concernés :
