Dans cette lettre, la profession demande au gouvernement de se laisser toute la latitude nécessaire pour appliquer la Directive européenne sur l’efficacité énergétique. La France doit choisir avant le 5 décembre 2013 entre deux options, rappelle l’Union Française de l'Electricité (UFE) : réaliser ses engagement seulement à travers un système d’obligations reposant uniquement sur les distributeurs et/ou les fournisseurs d’énergie (article 7.1 de la directive) c’est-à-dire au travers du dispositif actuel des certificats d’économies d’énergie ; combiner ce mécanisme avec d’autres mesures de politiques publiques (article 7.9 de la directive).
L’UFE demande au gouvernement d’opter pour cette 2ème option. « Se laisser la possibilité d’utiliser l’ensemble des moyens disponibles serait d’ailleurs cohérent avec les orientations fixées par le Président de la République dans le cadre de la Conférence environnementale. En effet, la future contribution énergie-climat, la fiscalisation incitative sur la rénovation thermique des bâtiments, le passeport de rénovation ou encore les dispositifs de financement proposés par la Caisse des Dépôts constituent des mesures éligibles au sens de l’article 7.9. Ce choix engage notre pays jusqu’à fin 2020. Il est donc crucial de ne pas restreindre le champ des possibles au seul dispositif existant dont l’efficacité est « difficile à mesurer ».
