Après cession de ce bien et règlement des droits d’enregistrement, l’administration fiscale lui indique que le bien immobilier ne pouvant être assimilé à une construction neuve, il n’entre pas dans les prévisions dudit article 257-7; la cession reste alors soumise aux droits d’enregistrement. La SCI conteste cette interprétation et adresse à l’administration fiscale une demande de restitution des droits d’enregistrement acquittés, selon elle, indûment.
En l’absence de réponse de l’administration fiscale, la SCI saisit le juge judiciaire. La cour d’appel retient que la demande de restitution des droits de mutation par la SCI revient à contester la légalité d’une décision de l’administration fiscale, acte administratif détachable de la procédure d’établissement et de recouvrement des droits d’enregistrement et retient en conséquence l’incompétence du juge judiciaire. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure d’établissement et de recouvrement des droits d’enregistrement et interpréter le sens des décisions dont elles ne sont pas détachables, à l’occasion des litiges dont il est saisi.
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