L'obligation de mettre en œuvre un plan de travaux dans chaque copropriété, ne figure finalement pas dans "l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis".
Et pourtant, c'était une mesure centrale de la réforme du droit de la copropriété, comme l'avait annoncé Le Moniteur au début du mois d'octobre, quand nous avions eu connaissance du projet d'ordonnance.
"C'est une surprise de dernière minute, au regard de la dernière mouture qui avait été transmise au Conseil d'Etat, a reconnu auprès de l'AFP Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, l'une des principales organisations de professionnels de l'immobilier. C'est affligeant : la mesure phare de cette ordonnance n'y figure pas alors qu'elle avait été approuvée à l'unanimité par l'ensemble des acteurs de la profession et des associations de consommateurs."
Problème de constitutionnalité
Selon le président de la Fnaim, Matignon lui aurait fait état d'un "problème de constitutionnalité de cette disposition". Interrogé par l'AFP, le ministère de la Cohésion des Territoires, dont dépend la réforme aux côtés de celui de la Justice, n'a pas donné d'explication dans l'immédiat.
Dans le détail, le texte devait imposer aux copropriétaires d'un immeuble de plus de quinze "d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT, NDLR)". Sous forme de liste, le PPT devait hiérarchiser et estimer le coût des travaux et fournir un échéancier des travaux à réaliser sur dix ans. Le texte prévoyait également de mobiliser le fond travaux pour les financer.
