En 1995, un salarié protégé est licencié pour faute grave, sans demande d’autorisation de l’inspecteur du travail. En 2009, soit quatorze ans plus tard, il demande en justice l’annulation du licenciement prononcé en violation du statut protecteur dont il était titulaire. Il réclame, en outre, une indemnisation forfaitaire égale aux salaires courant jusqu’à la fin de la période de protection, en 1997.
Question L’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur du salarié licencié peut-elle être réclamée après l’expiration de la période de protection ?
Réponse Non. Le salarié qui ne justifie pas de motifs pour avoir présenté sa demande trop tard ne peut plus prétendre qu’à une indemnité, dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi.
Commentaire L’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur est égale aux salaires courant entre la date d’éviction et la fin de la période de protection. Toutefois, le salarié ne peut prétendre à cette indemnité lorsqu’elle est demandée après l’expiration du délai de protection, et que le salarié ne peut justifier le caractère tardif de sa demande. Cela réduit ainsi considérablement le droit à indemnisation du salarié, en le limitant au seul préjudice subi.
