Créé il y a deux ans par l’instruction ministérielle du 7 juillet 2023, le fonds « violences urbaines » apporte un soutien financier aux collectivités pour remédier aux destructions et dégradations causées par les émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, après versement des indemnités par les assureurs. Une nouvelle instruction du 23 septembre 2025 annonce sa fin au 31 décembre 2025, précisant que « le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ne prévoira aucune ouverture [d’autorisations d’engagement (AE)] au titre [de ce fonds] ». Elle fixe la date butoir pour le traitement des demandes de subventions présentées.
Demandes informelles en 2023
Pour mémoire, ce fonds est attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d’investissements, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. Les demandes éligibles sont celles qui ont été communiquées « sans exigence de formalisme particulier » avant le 30 septembre 2023 par les collectivités touchées, rappelle l’instruction.
Les collectivités doivent ensuite déposer un dossier pour permettre aux préfets « de les instruire et de formuler, auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), une demande de mise à disposition d’AE ». Ces dernières sont à adresser au fil de l’eau, dès que le dossier est déclaré éligible.
Date butoir pour solliciter des autorisations d’engagement
L’instruction de septembre 2025 précise ainsi que les dernières demandes de mise à disposition d’AE pour les dossiers éligibles devront être adressées à la DGCL au plus tard le vendredi 14 novembre, et les AE déléguées devront faire l’objet d’un engagement dans Chorus avant le 31 décembre 2025. « Aucun engagement supplémentaire ne pourra plus avoir lieu après cette date. »
A partir du 1er janvier 2026, seuls pourront être délégués des crédits de paiement (CP) destinés à couvrir des AE engagées avant fin 2025, au fur et à mesure de la transmission des factures par les collectivités.
Les dépenses éligibles au fonds « violences urbaines »
- Seules les dépenses de réparation des dégâts dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention au titre de ce fonds.
- L'assiette de la subvention correspond « au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts, le cas échéant nette des primes d'assurance en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement ».
- Il s'agit donc des seules dépenses liées à la reconstruction à l'identique du bien à la date de l'événement. Sont exclues toute dépense d'extension ou d'amélioration, sauf si le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique à la date de l'événement. Dans ce cas, « l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux. »
