Le gouvernement ouvre (un peu) les vannes à la réutilisation des eaux usées traitées (Reut). Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, publié ce 30 août, vient en effet simplifier la procédure d’autorisation préfectorale mise en place l’an dernier (décret n° 2022-336 du 10 mars 2022). Il pérennise en outre le dispositif en le codifiant dans le Code de l’environnement (articles R. 211-123 à R. 2111-137). Lequel code précise par ailleurs désormais expressément que « l'utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation » pour des usages non domestiques.
Autorisation préfectorale
Pour mémoire, le décret de mars 2022 avait créé une procédure d'autorisation pour permettre à titre expérimental pendant cinq ans maximum de nouveaux usages (non domestiques) des eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. L’autorisation est délivrée sur dossier par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) et de l’autorité régionale de santé (ARS).
Selon le ministère de la Transition écologique, l’objectif est de rendre possibles "les usages urbains comme le lavage de voirie, l’hydrocurage des réseaux, mais aussi la recharge de nappe. Cet élargissement des usages possibles permet de faciliter l’émergence de nouveaux projets multi-usages de réutilisation des eaux usées traitées en les rendant économiquement plus viables."
La limite de cinq ans supprimée
Le décret du 29 août 2023 ne revient pas sur les interdictions de réutilisation, qui s’appliquent à l'intérieur de certains lieux (logements, hôpitaux, crèches et écoles...) et pour certains usages (alimentaires, lavage de la vaisselle, hygiène du corps et du linge, piscines...). Mais il retouche la procédure d’autorisation pour la rendre plus rapide et plus simple. Tout d’abord, le texte supprime la limite de cinq ans pour la validité des autorisations, jugée trop courte par les acteurs du secteur pour développer des projets.
Des arrêtés définissant des seuils pour certains usages
Ensuite, il prévoit la possibilité de fixer, par arrêtés des ministres chargés de l’environnement et de la santé, les exigences de qualité de l’eau pour certains types d’usage afin de simplifier et accélérer l’instruction des projets. Les deux premiers devraient concerner l’irrigation et l’arrosage des espaces verts, a indiqué le ministère de la Transition écologique. Dès lors qu’ils rentreront dans les futurs seuils ainsi définis, les projets pourront être autorisés par le préfet en sautant l’étape des avis du Coderst et de l'ARS en principe requis.
Autre simplification, l’avis de l’ARS – lorsque le projet y est soumis – n’est plus conforme mais simplement consultatif. Toutefois, à la demande du Conseil d’Etat, les rédacteurs du décret ont précisé que cet avis est réputé défavorable s’il n’est pas rendu dans les délais (tandis que l’avis du Coderst est, lui, considéré comme favorable en cas de silence à l’expiration du délai fixé).
Le décret supprime en outre l’obligation qui était faite au titulaire de l’autorisation de transmettre au préfet et au Coderst, chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de son projet. A la place, un bilan en principe quinquennal devra présenter « de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre ».
Enfin, le texte prévoit la possibilité et les modalités d’une demande d'autorisation concernant l'utilisation d'eaux usées traitées sur d'autres départements que celui dans lequel ces eaux sont produites.
Accompagnement et observatoire
Ce décret s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour une gestion concertée et résiliente de l’eau (Plan eau) présenté le 30 mars dernier par Emmanuel Macron, visant notamment à développer 1000 projets de réutilisation d’eaux non conventionnelles sur le territoire d’ici 2027. Le plan prévoit aussi l’accompagnement des porteurs de projets de réutilisation des eaux usées traitées via, notamment, France Expérimentation pour les dossiers innovants rencontrant des blocages réglementaires, la mise en place d’un observatoire sur la Reut ou encore, en 2024, un appel à manifestation d’intérêt à destination des collectivités littorales pour étudier la faisabilité de projets de Reut.
Le gouvernement envisage également de « publier un arrêté dédié à l'encadrement de l'utilisation d'eaux usées traitées pour des usages urbains (tels que le lavage de voiries) d'ici la fin de l'année 2023 », indique enfin une réponse ministérielle publiée le 8 août.
