Rénovation énergétique
Eco-PTZ (et PTZ). Un décret "modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du Code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires [de l'éco-PTZ] ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l'éco-PTZ", précise sa notice. Ces dispositions prennent effet le 10 décembre.
En application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce décret vient aussi fixer les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoie à un arrêté la définition des modalités de cette prolongation. Cela s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
Enfin, le décret opère également un renvoi à un arrêté pour les modalités d'allongement du délai associé au PTZ.
Réglementation thermique
De la RT2012 à la RE2020. Un arrêté vient prolonger la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs, dans la perspective de l'entrée en vigueur prochaine de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Cette prorogation s'appliquera aux projets dont la demande de permis de construire sera déposée avant le 1er septembre 2021.
Comme l'expliquait le ministère de la Transition écologique lors de la consultation publique sur ce texte, la RT 2012 prévoit que pour le neuf, "les bâtiments collectifs d’habitation doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, l’exigence est portée à 50 kWh/m².an. [...] Compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d’éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences, notamment en cette période de crise sanitaire, qui a largement impacté le secteur du bâtiment, il est proposé de proroger la disposition jusqu’à l’entrée en vigueur de la RE2020. La publication de la RE2020 est prévue à l’été 2021, mais pourrait être retardée [...]." C'est pourquoi la date du 1er septembre 2021 est indiquée dans l’arrêté "afin de se prémunir de cet éventuel retard." Le ministère indique toutefois que cette date "n’a pas vocation a être considérée comme la date d’entrée en vigueur de la RE2020. En effet, une fois la date d’entrée en vigueur de la RE2020 passée, cet arrêté ne s’appliquera plus aux nouveaux permis de construire : il s’appliquera donc jusqu’au 1er septembre 2021, au plus tard".
ICPE
Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels ». Après l’incendie d’installations classées à Lubrizol à Rouen, dans le cadre de ses travaux, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’accident « a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » [BEA-RI] sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, dans l’esprit de ce qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire » indique l’exposé des motifs d’une proposition de loi visant la création d’un tel bureau.
Un décret et un arrêté viennent acter cette création en modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire. Ainsi ce bureau est placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et a pour mission de conduire des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents intervenant dans une ICPE, une mine, une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l'article L. 551-2 du Code de l'environnement, sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ou sur un équipement à risque visé au chapitre 7 du titre V du livre V du même code.
HLM
SICI. Un arrêté autorise la transformation de la société anonyme coopérative (SAC) de production d'HLM « Promo Pyrene », société à capital variable, dont le siège social est situé à Tarbes (65), en société coopérative d'intérêt collectif (SICI) d'HLM.
Coronavirus
Aide versées par l'Etat pour Menuiserie Nicolas SA. Un arrêté vient octroyer un prêt de 800 000 euros versé par Bpifrance Financement au nom de l'Etat à la société Menuiseries Nicolas SAS. Ce prêt s'inscrit dans le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).
Infrastructures routières
Expropriation pour cause d'utilité publique. Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté (NOR : DEVT1600175A) du 21 janvier 2016 pour la réalisation des expropriations nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier est prorogé jusqu'au 21 janvier 2026 (au lieu du 21 janvier 2020). Pour rappel, l'arrêté précité a déclaré d'utilité publique ces travaux de construction.
Nominations
CSTB. Etienne Crépon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Un décret du 2 octobre était venu supprimer la limitation à deux mandats consécutifs sur cette fonction, rendant possible cette nouvelle nomination d'Etienne Crépon.
EFP Ile-de-France. Guillaume Bennet, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) d'Ile-de-France en qualité de représentant du ministre du chargé du budget, en remplacement de Pierre-Louis Mariel.
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