Rénovation énergétique
Eco-PTZ. La loi de finances pour 2019 a prorogé l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2021 et simplifié le dispositif. Dans ce cadre, un arrêté actualise les différentes conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit pour la distribution de ces prêts.
Environnement
Schéma national des données sur la biodiversité. Un arrêté approuve le schéma national des données sur la biodiversité en application de l'article R. 131-34 du Code de l'environnement qui prévoit la mise en place d'un système d'information dédié. Celui-ci " vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors qu'elles concernent l'état de la biodiversité, les usages, les pressions et les réponses. Il renforce également l'objectif national de réponse aux exigences de la directive Inspire en matière d'interopérabilité des données géographiques", précise la notice.
HLM
SAC. Trois sociétés de coordination (SAC) sont agréées pour l'exercice de leurs activités sur le territoire national : la « société de coordination Petram » dont le siège social est situé à Amiens (80), « Habitat en Région Occitanie, société de coordination » dont le siège social est situé à Colomiers (31) et la « SAC Habitat 25 et NEOLIA, société de coordination », dont le siège social est situé à Besançon (25).
Débats publics
Projet Parisanté Campus/1. La Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 du Code de l'environnement concernant le projet de campus d'innovation en santé numérique sur le site du Val-de-Grâce à Paris (75). Les modalités de la concertation préalable seront définies par la CNDP qui en confie l'organisation au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (maître d'ouvrage). Anne Berriat, Nathalie Durand et Brigitte Fargevieille sont désignées garantes de cette concertation.
SNCF Cigéo. Jean-Daniel Vazelle et Luc Martin sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de réhabilitation de la ligne ferroviaire Nançois-Tronville-Gondrecourt le Château (Meuse), visant à faciliter la réalisation des travaux du projet Cigéo et desservir à terme le site de stockage profond de déchets radioactifs.
Palais de justice de Nancy. Valérie Coulmier et Désiré Heinimann sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de construction d'un palais de justice sur la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Bridor Liffre-Cormier. La CNDP prend acte du bilan des garantes de la concertation sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société Bridor sur la commune de Liffre et sur les mises en compatibilité du PLU de Liffre que le projet emporte. Elle acte également du document publié par les maîtres d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garantes.
La Commission considère que les réponses sont complètes mais devraient être précisées pour mieux répondre à certaines interrogations du public et recommandations des garantes sur les points suivants :
- les modalités concrètes de suivi des engagements pris par les maîtres d'ouvrage ;
- la manière dont le public sera associé à la concertation de suivi jusqu'à l'enquête publique, notamment quant à la définition des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l'environnement ;
- les modalités d'information précises sur l'avancement du projet, notamment les décisions prises et les études, dès qu'elles seront finalisées.
Michelle Tanguy est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet.
Horizéo. Jacques Archimbaud est désigné président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet "Horizéo" de plateforme énergétique bas carbone sur la commune de Saucats (Gironde) et sur la mise en compatibilité du PLU de Saucats, dans le cadre d'une déclaration de projet emportant sa mise en compatibilité.
Nominations
CGDD. Claire Sallenave, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'animation scientifique et technique, au sein du service de la recherche et de l'innovation du Commissariat général au développement durable (CGDD), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique, pour deux ans.
Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2036243A)
Ministère chargée de l'Economie sociale, Solidaire et Responsable. Il est mis fin aux fonctions de Salvatore Serravalle comme directeur de cabinet d'Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance.
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