« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin ». C'est ce que prévoit l'article 110 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite loi EnR.
Difficulté de trouver un assureur
Pour mémoire, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie sont exclus des obligations d'assurance décennales « sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance » (article 243-1-1 I alinéa 2 du Code des assurances). Il est parfois difficile de discerner si l’assurance est ou non obligatoire et l’absence d’obligation d’assurance ne veut pas dire absence de responsabilité décennale - d’où l’intérêt de souscrire des garanties facultatives.
Or, les acteurs se heurtent à la difficulté de trouver un assureur car nombre de compagnies d’assurance ne souhaitent pas assurer de telles installations. Cette disposition législative, issue d’un amendement, permettrait d’envisager la possibilité de mettre en place une assurance d’État pour couvrir les centrales en toiture. Le rapport de l'exécutif est attendu d'ici le 10 juin.
