La présente recommandation a pour objet de conseiller les pouvoirs adjudicateurs de marchés de travaux et de maîtrise d’oeuvre sur la manière d’établir leurs spécifications techniques par référence aux normes françaises transposant les normes européennes dites Eurocodes pour la conception et la vérification des ouvrages de construction et des produits de construction structuraux incorporés à ces ouvrages. Cette recommandation précise également les conditions générales d’utilisation des normes françaises transposant les Eurocodes. La liste des normes françaises transposant les Eurocodes est annexée à la présente recommandation. La publication de ces normes, de leurs annexes nationales et de leurs normes d’accompagnement éventuelles permet, sauf exception, d’y faire référence avec toutes les garanties de cohérence désirées. (4) La présente recommandation annule et remplace la recommandation T1-95 adoptée le 12/10/1995 par la Section technique de la Commission centrale des marchés relative à l’utilisation de certaines parties des Eurocodes en version expérimentale dans les ouvrages publics de bâtiment.
Textes de référence
La présente recommandation est en cohérence avec :
1/ des textes européens :
– Recommandation de la Commission 2003/887/CE du 11 décembre 2003 sur la mise en oeuvre et l’utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux ; – Document-Guide intitulé « Guidance Paper L » (version du 27 novembre 2003) de la Commission européenne relatif à l’application et à l’utilisation des Eurocodes ;
2/ des textes nationaux
– Code des marchés publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 – J.O. du 4 août 2006) ; – Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (J.O. du 29 août 2006) ; – Décret n° 2005-1 308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1 741 du 30 décembre 2005 du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, fixant les règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; – Décrets et/ou arrêtés relatifs d’une part à la résistance au feu des produits, d’éléments de construction et d’ouvrages, et, d’autre part, à la prévention du risque sismique (non publié à ce jour).
Références aux normes françaises transposant les eurocodes
1. L’article 6 du Code des marchés publics dispose que les spécifications techniques doivent être définies soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.
2. Si le pouvoir adjudicateur choisit la première option, cas le plus courant, la référence aux normes devient une obligation et l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics précise que les normes ou autres documents équivalents auxquels il est fait référence doivent être choisis selon un ordre de préférence qui met en première place l’utilisation des normes nationales transposant des normes européennes. La stricte application de cet article conduit donc à recommander l’utilisation, en priorité, des normes françaises transposant les Eurocodes, dotées de leurs annexes nationales et des normes nationales d’accompagnement éventuelles.
3. Lorsque des normes sont rendues d’application obligatoire par la réglementation, elles s’imposent dans tous les cas.
4. Les normes françaises transposant les Eurocodes prennent la suite des normes françaises expérimentales ayant transposé les Eurocodes en version provisoire (ENV). Ces normes expérimentales sont destinées à être retirées du catalogue d’Afnor et ne doivent plus être utilisées à titre principal. Toutefois, dans l’attente de la suppression de toute référence à ces normes dans l’ensemble des documents de nature réglementaire ou normative, elles peuvent continuer à être utilisées dans ce cadre restreint, en veillant à la cohérence des textes.
Période transitoire
1. L’avant-propos de chaque Eurocode ou Partie d’Eurocode stipule que « toutes les normes nationales en contradiction devront être retirées au plus tard en mars 2010 ».Ce délai correspond à ce que le documentguide de la Commission européenne (Guidance Paper L) appelle la « période de coexistence » avec les normes nationales. Une norme nationale et une norme transposée d’une norme européenne sont considérées comme contradictoires dès lors qu’elles contiennent des règles ou des exigences différentes sur un sujet commun.
2. Le retrait des normes nationales au profit des normes européennes transposées dites Eurocodes est opéré, lorsqu’il y a lieu, en cohérence avec les dispositions prévues par les textes de nature réglementaire.
3. Même si l’utilisation des normes françaises actuelles reste possible jusqu’à leur suppression du catalogue, il est fortement recommandé aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’oeuvre d’utiliser dès à présent les normes françaises transposant les Eurocodes. Cette utilisation sera pleinement effective dès le retrait par Afnor des normes nationales contradictoires ou dans les conditions prévues par des textes de nature réglementaire. La période de coexistence ainsi délimitée doit permettre aux acteurs de la construction de se perfectionner dans l’utilisation des Eurocodes pour les projets à venir.
4. Une évolution du CCTG-Travaux est prévue à moyen terme (contenu, statut). Dans l’immédiat, les mêmes dispositions qu’en 3. sont applicables à tous les fascicules dudit CCTG qui font double emploi avec les normes françaises transposant les Eurocodes ou dont le contenu est en contradiction avec celles-ci. De la même manière, lesdits fascicules seront retirés du CCTG Travaux à la fin de la période de coexistence, à savoir en 2010.
5. Pendant la période de coexistence, il est recommandé que les documents particuliers des marchés fassent référencede manière explicite, s’il y a lieu, dans le cadre des dispositions du Code des marchés publics, aux normes nationales transposant les Eurocodes et à leurs Annexes nationales et aux normes françaises qui les complètent. Cependant, la référence aux fascicules du CCTG et autres normes nationales (DTU) reste possible jusqu’à la fin de la période de coexistence. Afin d’éviter de rendre contractuels un ensemble de documents dont la cohérence ne serait pas certaine, il est fortement conseillé de ne pas faire référence de manière globale à l’ensemble du CCTG ou à tout autre référentiel national, mais plutôt de rendre contractuels les seuls documents dont il est décidé de faire usage.
6. Pendant la période de coexistence, il est recommandé d’appliquer les Eurocodes dans la mesure où les moyens d’études sont disponibles, et en priorité dans le cas des structures complexes qui ne peuvent être étudiées que par une ingénierie qualifiée. Sont considérées comme étant des structures complexes, sans caractère limitatif : – les ponts et viaducs ; – les structures dont l’étude du comportement sort manifestement du domaine d’emploi des modèles simples et qui nécessitent des études poussées de déformation, de flexibilité ou de prise en compte de risques particuliers (tenue au feu, séismes, cyclones, résistance aux actes de nature malveillante, etc.) ; – les ouvrages spéciaux tels que les immeubles de grande hauteur (IGH) ou les établissements recevant du public de catégorie élevée lorsque leur fiabilité doit être renforcée en raison de risques potentiels identifiés ou non identifiés. Il en va de même pour les ouvrages devant répondre à certaines exigences fonctionnelles contraignantes (hôpitaux, demandes de réservations importantes et nombreuses, etc.) ; – les ouvrages comportant des éléments structuraux non courants par la taille, par leurs grandes portées, par l’assemblage de matériaux à comportements différents, etc. ; – les ouvrages à réaliser dans un environnement particulièrement contraignant (agressivité chimique, zones industrielles, risques d’explosion, milieu marin, insertion du chantier dans un tissu urbain très proche) ; – les ouvrages à édifier sur un terrain disposant de caractéristiques mécaniques médiocres ou comportant des vides de dissolution ou des anciennes carrières ; – les constructions de grandes dimensions qui peuvent, malgré une apparente simplicité de conception, comporter une part importante de complexité liée à l’organisation du chantier de construction ; – les ouvrages faisant l’objet d’un découpage des études et des travaux en un nombre important de lots, multipliant ainsi les interfaces et donc les problèmes techniques à résoudre par des intervenants différents.
7. Si toutes les normes d’accompagnement ou textes devant compléter, lorsqu’il y a lieu, les normes françaises transposant les Eurocodes ne sont pas disponibles au moment de l’élaboration du marché, il convient de ne pas ajouter au référentiel technique précédent des documents pouvant contredire, totalement ou partiellement, certains textes du référentiel. Tous les éléments manquants, qui peuvent être repris de documents techniques existants, sont à inclure dans les documents particuliers du marché.
8. En matière de calculs, certaines parties des documents techniques actuels (CCTG et DTU) ne sont pas basées sur la même approche de la sécurité des constructions que les normes NF EN Eurocodes. S’il semble utile d’introduire certaines de ces parties dans les documents particuliers du marché, il y a lieu de procéder aux ajustements appropriés pour rendre compatibles certains concepts et unifier les définitions et les notations. Si nécessaire, il est recommandé de prendre l’avis d’organismes techniques compétents en la matière.
Publications
La publication des normes françaises transposant les Eurocodes, de leurs annexes nationales et d’éventuelles normes d’accompagnement incombe à l’Afnor. On peut trouver à l’adresse internet suivante la liste des normes disponibles. Cette liste est mise à jour régulièrement par l’Afnor : http://www.afnor.org/profils/activite/construction/les-eurocodes/les-eurocodes
Tableau des normes françaises transposant les Eurocodes et de leurs annexes nationales
