Un arrêté de la même date modifie l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 et détermine les nouveaux plafonds de prix de vente des logements en location-accession fixés en application de l'.
Référence : – Décret du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation, n° 2009-392 (JO du 9 avril 2009)
Référence : – Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (JO du 9 avril 2009)
