Depuis la découverte de la suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) apparue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les organisations professionnelles des travaux publics sont montées au créneau pour trouver des solutions.
Adopté sans concertation avec les entreprises concernées, l'abandon de cet avantage fiscal risque de mettre en péril de nombreuses entreprises du secteur. "Le GNR, alimentant tous les engins de la profession, va disparaître au profit du gazole classique !, alerte la FRTP Auvergne-Rhône-Alpes. Cette suppression va entraîner une hausse de 50% d'une grande partie de la facture énergétique des entreprises."
Un amendement à l'article 19 du PLF, présenté par le gouvernement dans le cadre de la première lecture au Sénat, reprenait deux demandes de la FNTP, visant à mettre en place des mesures permettant aux entreprises de répercuter le surcoût dans leurs marchés. Il a été rejeté lors de la séance du 26 novembre 2018. Mais devrait réapparaître lors de la prochaine lecture à l'Assemblée.
Clause ou pas clause
Cet amendement prévoit deux mesures. La première concerne les contrats comportant une clause d'indexation. Comme le confirme Joël Giraud, député des Hautes-Alpes (LREM), rapporteur général de la commission des finances, les index TP de janvier 2019 seront réajustés par l'Insee afin d'inclure la hausse de la fiscalité de ce carburant. Cette modification est d'ores et déjà actée et interviendra lors de la publication des index de janvier 2019, en avril prochain. Mécaniquement, les contrats dont le prix fait l'objet d'une indexation seront ainsi révisés et l'augmentation du tarif du gazole sera neutre pour les entreprises.
La seconde concerne les contrats en cours qui n'ont pas prévu d'indexation. Pour les marchés déjà signés, d'une durée d'exécution de plus de trois mois, par des entreprises exerçant une activité pour laquelle l'utilisation du GNR représente plus de 2% des coûts de production, l'amendement propose un mécanisme de majoration de plein droit. Il s'agit de répercuter la hausse du coût du GNR via un coefficient de majoration sur le prix.
Avant le 1er janvier 2019
Mais cette solution n'est juridiquement pas simple, prévient le député : elle reviendrait à modifier rétroactivement des contrats en cours. Une mesure législative aurait plus de poids qu'une mesure réglementaire, mais risquerait une censure constitutionnelle sur le principe de la non-rétroactivité des lois. La solution réglementaire, via un décret donc, serait plus simple à mettre en place, mais pas forcément plus sûre. Le décret risquerait en effet d'être contesté par les signataires des contrats en cours à qui la mesure ferait grief...
Il est vraisemblable que le gouvernement représentera cet amendement lors de la prochaine lecture à l'Assemblée nationale. Si cet amendement était alors adopté, un arrêté listerait les activités éligibles à ce mécanisme et fixerait les modalités du coefficient de majoration. Il devrait être pris avant le 1er janvier 2019.
Les entreprises s'organisent, la FRTP Rhône-Alpes passe à l'action
Certains n'attendent pas les conclusions des débats parlementaires pour s'organiser.
Ainsi la FRTP Auvergne-Rhône-Alpes envoie, depuis début novembre, aux élus de la grande région, un courrier annonçant que les entreprises du secteur n'auront d'autre choix que de répercuter ce surcoût sur les prix de leurs marchés. L'augmentation serait de l'ordre de 5 à 10%, selon les types de travaux.
