Litige :Un salarié d’une société de travail temporaire déclare avoir été victime d’un accident alors qu’il avait été mis à la disposition d’une société utilisatrice. La caisse décide de prendre en charge cet accident à titre professionnel. L’employeur saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale d’un recours en contestant tant la réalité même de cet accident que l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.
La cour d’appel rejette le recours de l’employeur au motif qu’il n’a formé aucune réserve lors de l’envoi de la déclaration d’accident du travail. La caisse n’était donc pas tenue à l’obligation d’information et à devoir procéder à une mesure d’instruction. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle énonce que « l’absence de réserves portées par l’employeur sur la déclaration qu’il adresse à la caisse ne vaut pas reconnaissance de sa part du caractère professionnel de l’accident et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite ». Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions de l’employeur qui contestait la matérialité de l’accident déclaré par le salarié.
Commentaire :Un rappel utile : la Cour de cassation a déjà jugé en 2005 que l’existence de réserves de la part de l’employeur ne dispense pas la caisse de son obligation d’informer celui-ci quant à la procédure d’instruction et aux points susceptibles de lui faire grief.
