Le 12 février
Entreprises redevables de la TVA
Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en janvier 2013.
Le 15 février
Entités soumises à l’impôt sur les sociétés
Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution exceptionnelle à l’IS de 5 % et de la contribution sociale de 3,3 % au Service des impôts des entreprises (SIE) (relevé d’acompte n° 2572) pour les entités ayant clos l’exercice au 31 octobre 2012.
Retenue à la source Prélèvement libératoirel Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2753) ;
Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de janvier 2013 (déclaration n° 2777- D) ;
Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2777).
Employeurs redevables mensuellement de la taxe sur les salaires
Paiement au SIE de la taxe concernant les salaires payés en janvier 2013 à l’aide du relevé n° 2501.
Payeurs d’intérêts et autres revenus mobiliers (IFU 2012)
Les personnes ayant payé des revenus mobiliers en 2012 doivent souscrire auprès du service tiers déclarant une déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers.
Contrats de prêts
Les personnes physiques ou morales qui sont intervenues en 2012 à titre d’intermédiaires dans la conclusion de contrats de prêts doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2062.
Le 24 février
TVA
Redevables TVA - Entreprises étrangères établies dans l’UE disposant en France d’immeubles donnés en location, déposant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA3 et paiement des opérations afférentes en janvier 2013.
Le 28 février
Impôt sur les sociétés
Dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2012.
L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (TDFC) peut être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite.
TVA
Option pour le paiement de la TVA à partir du 1 février 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base ().
Délai variable
TVA
l Redevables relevant du régime réel normal ou du mini-réel (entre le 15 et le 24 février) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement de la TVA des opérations du mois de janvier 2013.
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations de janvier 2013 ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre 2012.
l Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 d’un imprimé n° 3519.
