Le maître d’œuvre est tenu d’un devoir général de conseil, qui s’exerce tout au long des missions qui lui sont confiées et vise tous les aspects de la construction. Tâche bien large, mais qui n’implique pas les travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de pollution éventuelle, lorsque la mission de l’architecte consiste à obtenir les permis de démolir et de construire. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation, dans une décision du 30 janvier 2013.
Dans cette affaire, une société HLM a acquis un terrain à usage industriel, en vue d’y construire un programme immobilier de logements sociaux mais a été confrontée à des difficultés de parcours. Le hic : à l’occasion des travaux de préparation du terrain et notamment de la démolition des fondations de l’ancienne usine, plusieurs réservoirs d’hydrocarbures, enterrés et non dégazés, ont été découverts, entraînant une pollution localisée. La société HLM, rapport d’expert à l’appui, a entamé une action en responsabilité contre les différentes parties prenantes et notamment les maîtres d’œuvre.
La cour d’appel de Paris a considéré que les architectes avaient manqué à leur devoir de conseil envers le maître d’ouvrage. Pour la cour, "ils étaient tenus d’effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants et de vérifier, avant le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire, si le sous-sol de l’immeuble était apte à supporter les constructions envisagées, ou, en tout cas, à attirer l’attention du maître d’ouvrage sur les risques qu’il prenait d’acquérir le bien sans procéder à des investigations sur la présence de restes d’installations ou d’équipements dissimulés". En s’abstenant d’agir ainsi alors qu’ils connaissaient la nature industrielle du site, "les architectes avaient commis une faute dont ils devaient répondre", a conclu la cour d’appel. Elle a donc condamné les architectes au paiement de dommages et intérêts, en raison de l’inexécution de leur obligation.
Pas de manquement au devoir de conseil
Mais la Cour de cassation en décide autrement et casse sur ce point l’arrêt rendu en appel. Elle précise qu’il n’appartient pas aux architectes chargés d’une mission relative à l’obtention d’un permis de démolir et de construire « de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ». Ni même « d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien sans procéder à de telles investigations ». Les maîtres d’œuvre n’ont donc pas manqué à leur obligation de conseil.
Pour consulter l‘arrêt de la Cour de cassation, civ. 3è, 30 janvier 2013, n° 11-27792, cliquez ici
