Le préfet du Vaucluse a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur le territoire d’une commune. L’arrêté préfectoral classait en zones d’aléa faible et très faible huit zones d’expansion des crues classées en zones de danger dans le projet soumis à enquête publique. A la demande de la commune, le TA de Nîmes a annulé partiellement l’arrêté préfectoral, au motif que l’assouplissement du zonage nécessitait une nouvelle enquête.
Question L’assouplissement du zonage du PPRI suite aux avis recueillis lors de l’enquête publique est-il susceptible de remettre en cause l’économie générale du projet ?
Réponse Non. Les modifications opérées, malgré la redistribution de certaines zones, n’entraînent pas un infléchissement significatif du parti de prévention retenu dans le projet.
Commentaire Cet arrêt est une illustration éclairante de l’analyse, par le juge administratif, de la notion de « modifications substantielles » rendant nécessaire une nouvelle enquête publique. La nécessité d’une nouvelle enquête publique s’apprécie en tenant compte « de l’importance des modifications opérées au regard notamment de l’objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu ».
