Une commune a concédé l’aménagement d’une zone à une SEM. Le conseiller représentant la commune au sein de cette SEM siégeait lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle fut examinée la délibération autorisant le maire à signer le contrat de concession. Un particulier a demandé l’annulation de cette délibération. Le juge de première instance puis le juge d’appel ont rejeté sa requête. Il a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.
Question Le conseiller municipal en cause était-il « intéressé » ?
Réponse Non. Un conseiller municipal représentant sa commune dans les instances de gouvernance d’une SEM ne peut être regardé comme « intéressé » du seul fait de ses fonctions, lorsqu’il délibère sur un projet de convention portant attribution à cette société d’un marché public, d’une DSP ou d’une convention d’aménagement.
Commentaire S’il résulte de l’article L. 1524-4 al. 12 du Code général des collectivités territoriales que les élus, agissant au sein de la SEM locale comme mandataires des collectivités, ne peuvent participer aux CAO des marchés publics ou aux commissions d’attribution de délégations de service public, en revanche, ils ne peuvent être regardés comme « intéressés », au sens de l’article L.2131-11 de ce Code. Le Conseil d’Etat étend cette solution aux conventions d’aménagement.
