L’Etat investit 1Md€ dans la rénovation thermique de 37 cités administratives. Comment éviter les mauvaises surprises en matière de performance énergétique ?
Treize cités administratives font l’objet d’un contrat en marché global de performance (MGP) ou marché en conception-réalisation (MCR), qui engagent financièrement les entreprises sur le respect de l’objectif de 62% de gains énergétiques, soit une économie de 130 GWhep/an sur l’ensemble du programme de rénovation des 37 cités. Ces marchés prévoient des pénalités dédiées aux exigences énergétiques. Elles recouvrent le respect strict des engagements de performance contractés, via la couverture financière de la surconsommation constatée (couverture de 75% ou 100% sur facture énergétique) assortie à la prise en charge, en nature, de mesures correctives.
Elles portent également sur des objectifs attenants tel que le respect des valeurs de consignes, le taux de panne, la qualité de service et d’intervention s’agissant de la gestion des systèmes ou encore des obligations de formation ou de sensibilisation des usagers. Cet arsenal juridique sera concrètement éprouvé après réception des travaux, en général, au-delà d'une année ou demi-année blanche d'essais et de mise en service du bâtiment.
A combien s’élève le montant des pénalités ?
Dans le cadre d’un MGP de 30M€ en rénovation, cela représente 100€ par heure de retard ou d’interruption des travaux, en cas d’insuffisance ou d’excès de chauffage de + ou -2° par rapport à la température demandée par le pouvoir adjudicateur sur une période continue de 12 ou 24 heures. Et 500€ par défaut d’exécution des actions de formation et de sensibilisation des occupants.
La flambée des prix énergétiques vous incite-elle à durcir votre politique en matière de rénovation ?
Partant du constat que nous n’achetons plus des travaux, mais de la performance énergétique, nous aurons à l’avenir plus de projets en MGP, surtout s’il s’agit d’une rénovation lourde. Nous pourrons également augmenter les pénalités et surtout les appliquer, car ce n’est pas automatique aujourd’hui. L’Etat a beaucoup travaillé ces dernières années sur la massification de sa politique d’achat. Nous sommes désormais dans la deuxième phase, qui consiste à s’assurer du bon pilotage.
Le plan de sobriété de l’Etat vise à massifier les analyses fines des données d’exploitation des bâtiments publics. Comment cela va-t-il se traduire ?
Avec 190 000 bâtiments et une consommation annuelle d’environ 16TWh, l’immobilier de l'Etat et de ses opérateurs représente un enjeu majeur pour la transition énergétique de la France. Cette transition doit utiliser tous les leviers d’action, que ce soit en termes d’usage, d’optimisation de l'exploitation du bâtiment et de rénovations énergétiques. Pour renforcer les capacités de pilotage et de mise en œuvre de cette transition, la Première ministre a acté fin octobre la création de 40 emplois équivalent temps plein (ETP) : 26 emplois en régions, 10 au sein des ministères et 4 au niveau national (DIE).
Ces « energy managers » participeront notamment à la mise en œuvre des différents volets du plan de sobriété. Les premiers recrutements devraient avoir lieu tout début 2023. Pour renforcer cette action - sur site - au sein de chaque bâtiment, l’agence de l’immobilier de l’Etat (AGILE), bras opérationnel de la DIE, va créer d’ici le second trimestre 2023 entre 40 et 50 postes de techniciens, spécialistes de l’optimisation des consommations énergétiques. En complément, nous aurons recours à des prestations extérieures.
