Dès l'annonce de l'augmentation du taux de TVA (lire notre article), Patrick Liébus, président de la Capeb avait demandé un rendez-vous en urgence avec le Premier ministre et annoncé au Moniteur sa volonté de réunir tous les présidents des organisations et syndicats de la filière (négociant, maîtres d’œuvre, industriels…) pour discuter de la situation et apporter des solutions.
Mardi 13 novembre, le président de la Capeb a confirmé la tenue du rendez-vous avec Matignon pour le 23 novembre et présenté 12 mesures "d'urgence" issues des réflexions des professionnels.
Relancer immédiatement l’activité du bâtiment
La mesure n°1, "mesure phare indispensable à toutes les autres" pour la Capeb : une TVA réduite à 5,5 % voire maintenue à 7 % au-delà de 2013.
Pour la Capeb, un relèvement de TVA à 10 % "entrainerait ipso facto une perte nette de 18 000 emplois dans le secteur de la construction, auxquels s’ajouteront les 20 000 emplois perdus dans l’artisanat du bâtiment si les prévisions d’activité pour 2013 ne sont pas enrayées".
Les artisans du bâtiment estiment ensuite que le Projet de loi de finances pour 2013 pourrait être modifié selon les 5 propositions d’amendements suivantes :
Mesure n°2 : prolonger l’Eco-prêt jusqu’en 2015 afin de l’aligner sur le terme du CIDD.
Les bouquets de travaux actuellement éligibles au CIDD bonifié sur deux ans peuvent aussi être financés par cet Eco-prêt. Les échéances des deux dispositifs doivent donc être en cohérence.
Mesure n° 3 : allonger à 2 ans la durée des travaux éligibles au CIDD bonifié.
Mesure n°4 : rétablir à 45 000 euros, le plafond de ressources du cumul de l’Eco-prêt et du CIDD.
Actuellement 30 % des ménages sollicitant un Eco-prêt sont exclus du dispositif en raison de son plafonnement à 30 000 euros.
Mesure n°5 : rouvrir le PTZ+ à l’ancien sous condition de travaux de performance énergétique réalisés dans les 2 ans suivant l’acquisition.
Mesure n°6 : créer un « Prêt Energie pour la Rénovation des Logements » (PERL).
Soutenir immédiatement les marchés émergents
La Capeb a décidé de cibler ses demandes et adresse ainsi à l’attention de Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, sa mesure n° 7 : encourager le marché de la performance énergétique des bâtiments par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Malgré un fléchissement sensible fin 2012, le marché de l’amélioration de la performance énergétique est en effet "le seul en croissance sur l’activité de l’artisanat du bâtiment" note la Capeb. Pour les artisans, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) doit "améliorer, valoriser et promouvoir le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) encore sous-utilisé par la filière et méconnu de la clientèle".
Desserrer immédiatement les contraintes
Problème crucial des entrepreneurs, la trésorie et l'emploi sont des préoccupations que la Capeb entend relayer auprès de Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des 105 médiateurs du crédit; d'Arnaud Montebourg et des 22 commissaires au redressement productif et de Jean-Pierre Jouyet, Président de la BPI.
Mesure n°8 :remettre en place les dispositifs CAP et CAP +, afin de renforcer le dispositif d’assurances-crédits auprès des TPE.
Mesure n°9 : faire appliquer l’article 1799-1 du Code civil sur la garantie de paiement. A chaque prêt pour travaux, accordé par une banque à un particulier, les demandes de paiement de l’entreprise acceptées par le client doivent donner lieu au versement direct des sommes à l’entreprise. Le même principe doit être appliqué aux aides publiques accordées pour la réalisation de travaux
Mesure n°10 : intégrer les entreprises de moins de 20 salariés dans les statistiques de la Banque de France chargée de suivre les encours du crédit.
Mesure n°11 : prendre en compte les TPE dans les tableaux de bord régionaux des entreprises en difficultés, réalisés par les commissaires au redressement productif et transmis régulièrement .à leur ministre.
Mesure n°12 : prévoir un représentant des TPE au sein de la Banque Publique d’Investissement, présidé par le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que dans toutes ses futures instances territoriales.
