La loi Alur du 24 mars 2014 permet à l’État de déclarer d’intérêt national des opérations de requalification de copropriétés présentant des enjeux majeurs en matière d’habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessitant de lourds investissements. Il faut également que le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d’un plan de sauvegarde, que le droit de préemption urbain renforcé ait été instauré et que la commune se soit engagée à le déléguer à un opérateur.
Le décret du 26 octobre 2016 précise que le quartier de Grigny 2 réunit ces caractéristiques et déclare sa requalification d’intérêt national. Afin de permettre à l’État de mobiliser les moyens financiers et humains nécessaires pour lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété de ce quartier, le décret définit les modalités de réalisation des opérations de requalification.
Les opérations de requalification seront pilotées par l’établissement public foncier de l’Île-de-France qui est autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier et peut bénéficier, à titre exceptionnel, de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Le décret permet également la mise en place d’un pilotage et de moyens d’accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Grigny 2 : actions d’aménagement pour redonner de l’attractivité au quartier, mise en œuvre à grande échelle de polices spéciales de l’habitat pour lutter contre l’habitat indigne ou accompagnement social et mise en œuvre d’un plan de relogement.
Ce renforcement des moyens consacré par l’État et ses agences est matérialisé par une convention de mise en œuvre qui pourra également être signées par les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par cette opération.
Afin que le déroulement de cette opération de requalification soit coordonnée et cohérente, un autre décret en date du 2 novembre 2016 inscrit l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme, ce qui permet à l’État d’accorder des autorisations d’urbanisme dans le périmètre de l’opération. Le périmètre de cette opération d'intérêt national comprend une partie de la commune de Grigny, ainsi qu'une petite partie de la commune de Viry-Châtillon afin d'englober l'intégralité du quartier prioritaire de la politique de la ville de la Grande-Borne.
Ces deux décrets sont entrés en vigueur respectivement le 28 octobre et le 5 novembre 2016.
Valérie Hardouin, avocate
Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (JO du 27/10/2016, texte n° 49) %%/MEDIA:1186889%%
