Le tribunal administratif a annulé la délibération d’un comité syndical autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une ZAC. Il a ensuite décidé d’annuler, par voie de conséquence, l’arrêté déclarant d’utilité publique l’aménagement de la zone et les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. La cour administrative d’appel a confirmé ces motifs.
Question L’irrégularité de la convention d’aménagement entraîne-t-elle celle de l’acte déclarant d’utilité publique l’opération ?
Réponse Non. L’arrêté litigieux n’est pas une mesure prise pour l’application de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement de la ZAC. L’annulation de cette délibération n’a pas d’effet sur la DUP.
Commentaire La déclaration d’utilité publique d’une opération d’aménagement n’est pas un acte d’application de la convention d’aménagement confiant l’opération à un opérateur. La délibération autorisant la signature de la convention ne constitue pas la base légale de l’acte déclarant le projet d’utilité publique. Le Conseil d’Etat confirme ici très clairement la solution qu’il a déjà retenue en 2011 ().
