Portée par Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle, une proposition de loi déposée le 8 septembre 2023 "tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires" a suivi une procédure accélérée et vient d'être adoptée définitivement le 20 mars.
Nécessité environnementale, économique et juridique
Les établissements scolaires représentent 50 % de la surface des 225 000 bâtiments que compte le patrimoine immobilier des collectivités territoriales et sont, pour la plupart, anciens et mal isolés ; seuls 14 % d’entre eux respectent les normes de basse consommation, indique le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi. Ils représentent "le premier poste de consommation d’énergie des communes". Leur rénovation est une nécessité environnementale pour réduire l’empreinte écologique des écoles, économique pour diminuer les coûts de fonctionnement liés aux dépenses d’énergie et juridique pour respecter l’objectif de neutralité carbone à échéance 2050. "Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait voir rénover 40 000 écoles d’ici dix ans". Mais la capacité financière de certaines communes ne leur permet pas de faire face à la rénovation de leur bâti scolaire.
Disproportion au vu des capacités financières
Constituée d'un seul article, la loi adoptée vise à ajouter une dérogation au III de l'article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales qui fixe la participation financière minimale d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, maître d'ouvrage public à une opération d'investissement, à 20 % du total des financements apportés par des personnes publiques.
Le préfet pourra réduire ce reste à charge à 10 % du montant total desinvestissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires quand il estime que la participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % est disproportionnée au vu de ses capacités financières, indique cet article unique.
"Cette dérogation, appliquée avec justesse par le préfet de département, doit permettre aux communes les plus en difficulté de « sauter le pas » et d’entreprendre des projets dont le financement n’aurait pas pu être assuré sans cette aide", indique le rapport précité.
A noter que la participation minimale du maître d'ouvrage peut déjà faire l’objet de dérogations accordées par le préfet de département pour des projets d’investissement en matière notamment de rénovation des monuments protégés, en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets ou lorsqu'ils concernent les ponts et ouvrages d’art.
