Deux ans de travail auront été nécessaires pour les membres de la Commission d'arbitrage instituée mi-2004 pour trancher le litige patrimonial entre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF).
Un arrêté publié au JO du 29 novembre vient conclure ce litige concernant 42.000 lots du patrimoine ferroviaire français. Laurent Deruy, avocat, nommé par la SNCF, Gabriel Mignot, conseiller maître à la Cour des comptes, nommé par RFF, et le professeur Catala, désigné par les deux arbitres, ont été missionnés sur cette épineuse question. Si la quasi-totalité les lots a pu être répartie, il reste 0,1% des surfaces à allouer en raison d'une difficulté issue de la réglementation des accès routiers aux cours de gares.
Les biens inutiles au transport ferroviaire seront certainement cédés afin de concourir à la résorption de la dette portée par RFF. A moins qu'ils ne rejoignent la Sovafim, la société créée par le ministère du Budget afin de valoriser au plus vite les terrains de RFF. Auquel cas, l'établissement public n'en verrait que peu la couleur.
Maxime Bitter
