Une société a contesté l'attribution de plusieurs lots d'un accord-cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites. Elle a formé à cet effet un référé contractuel en application des dispositions des . Mais le juge a considéré que le recours était irrecevable, dès lors que l'offre du requérant elle-même était irrégulière car anormalement basse.
Question
Une telle circonstance fait-elle obstacle à la recevabilité du référé contractuel ?
Réponse
Non. « La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige », décide le Conseil d'Etat. Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée par le juge des référés, dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas. La Haute juridiction administrative revient ce faisant sur sa jurisprudence précédente qui posait le principe de l'irrecevabilité du recours dans cette hypothèse (CE, 11 avril 2012, n° 354652, mentionné aux tables du Recueil).
, mentionné aux tables du Recueil (lire aussi « Le Moniteur » du 3 juillet, page 62).
