Les sages relèvent que le dispositif de bonus-malus prévu est réservé aux seules consommations domestiques. Ils notent également qu’aucune autre disposition ne prévoit, à l'égard des professionnels, un régime produisant des effets équivalents à un dispositif de tarification progressive ou de bonus-malus qui poursuive l'objectif que s'est assigné le législateur d'inciter chaque ménage à réduire sa consommation d'énergies de réseau (électricité, gaz naturel et chaleur en réseau).
Le Conseil constitutionnel juge donc qu'au regard de l'objectif poursuivi, les différences de traitement qui résultent du choix de réserver le dispositif prévu par la loi déférée aux seules consommations domestiques méconnaissent l'égalité devant les charges publiques prévue par la Déclaration des droits de l’Homme.
En revanche, les dispositions de la loi relatives aux éoliennes ont été jugées conformes à la Constitution, et notamment à la Charte de l'environnement.
La loi a donc été publiée le 16 avril 2013, malgré sa censure partielle, et un nouveau texte sur le bonus-malus devrait être présenté à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année.
Référence : Décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2013, n° 2013-666 DC (JO du 16/04/2013, p. 6214)
Référence : Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, n° 2013-312, (JO du 16/04/2013, p. 6208)
