Les mesures d'urgence pour l'emploi ont été entérinées mardi 2 août en Conseil des ministres (1). Parmi les dispositifs proposés par Dominique de Villepin, le "contrat nouvelles embauches" (CNE) s'inscrit comme la mesure-phare de ce plan d'urgence. Il doit permettre "d'adapter l'embauche de salariés à la conjoncture économique et au rythme de croissance de l'entreprise", explique-t-on à Matignon.
Applicable depuis le 4 août, le CNE est réservé aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés. Il a pour principale caractéristique de pouvoir être rompu, par l'employeur ou par le salarié, pendant les deux premières années à compter de sa conclusion.
Des conditions particulières de rupture de contrat
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, pendant cette période de deux ans entraîne un droit à préavis de 15 jours pour le salarié pour tout contrat conclu depuis moins de six mois.
Le préavis passe à 30 jours lorsque le contrat a été conclu depuis plus de six mois. L'employeur versera au salarié une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération due depuis la conclusion du contrat. Il devra également s'acquitter d'une contribution équivalente à 2% des rémunérations versées. Payée à l'Unedic, elle est destinée à financer les actions d'accompagnement du salarié en vue de son retour à l'emploi.
Le salarié "involontairement privé d'emploi", qui n'aurait pas ouvert de droit à l'assurance chômage (moins de six mois de travail), percevra une allocation forfaitaire de l'Etat.
En cas de rupture du contrat, l'employeur ne pourra signer un nouveau CNE avec le même salarié avant un délai de carence de trois mois.
Passée cette période de consolidation dans l'emploi de deux ans, les règles communes aux contrats à durée indéterminée s'appliqueront.
Emmanuelle N'Haux
(1) Dans le cahier détaché Textes officiels accompagnant le numéro 5306 du Moniteur, figurent la loi d'habilitation du 26 juillet et la présentation des ordonnances faite en Conseil des ministres.
