Est-il possible de passer un marché unique pour le conseil juridique et la représentation en justice ?
L’ a posé l’allotissement comme principe. Le recours au marché unique est permis, soit en cas d’impossibilité d’identifier des prestations distinctes, soit si l’allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat opère cette distinction. Toutefois, dans certaines affaires, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et des caractéristiques des dossiers potentiels » (TA Lyon, ord. 23 décembre 2008, « Sté Bruno Kern », n° 0808003). Cependant, le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé en raison d’un risque d’annulation élevé.
