Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient notamment au préfet de région d'avoir agi à la fois en qualité d'autorité environnementale et d'autorité ayant délivré les permis.
Question
Une autorité peut-elle à la fois rendre un avis entant qu'autorité environnementale sur un projet et délivrer le permis de construire pour ce projet ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat applique aux permis de construire sa jurisprudence selon laquelle les dispositions du droit de l'Union européenne et du C. de l'env. font obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale. Ces dispositions imposent qu'en untel cas, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu'une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné (voir , mentionné aux tables).
CE, 27 mai 2019, n° 4 20554, mentionné aux tables du recueil Lebon.
