Qu’est-ce qu’un acompte ?
C’est la rémunération par le maître d’ouvrage d’un service fait par le titulaire du marché.
Le titulaire du marché a-t-il nécessairement droit au versement d’acomptes ?
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au paiement d’acomptes. Toutefois, lorsque la décomposition d’un prix forfaitaire ou le sous-détail d’un prix unitaire n’est pas prévu dans les pièces contractuelles du marché, aucun acompte ne pourra être réglé si le titulaire du marché a méconnu son obligation prévue par le marché ou notifiée par un ordre de service de remettre cette pièce.
De surcroît, le montant d’un acompte ne saurait excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Quelle est la périodicité du paiement des acomptes ?
Les acomptes sont versés mensuellement pour les marchés soumis au CCAG travaux.
Le versement d’un acompte est-il définitif ?
Les acomptes ne sont pas des paiements définitifs. Ils peuvent donc être remis en cause jusqu’à l’établissement du décompte général et définitif du marché.
Comment la demande de versement d’un acompte doit-elle être présentée ?
Le titulaire du marché doit remettre sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre sous la forme d’un projet de décompte avant la fin de chaque mois. Il y indique le montant cumulatif des sommes auxquelles il estime avoir droit depuis le commencement de l’exécution du contrat.
Ce projet de décompte est établi à partir des prix initiaux du marché. Ces prix ne sont donc pas actualisés ou révisés et ils ne sont pas majorés de la TVA. En cas de travaux supplémentaires exécutés sur le fondement d’un ordre de service, le projet de décompte indique les prix provisoires fixés par cet ordre de service si un accord n’a pas déjà été trouvé entre les parties au marché sur les prix définitifs de cette prestation.
Plus précisément, quelles sont les rubriques d’un projet de décompte mensuel ?
Ce projet comprend le montant des travaux exécutés ainsi que celui des approvisionnements constitués (même non utilisés) dont les conditions de règlement sont prévues dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, des éventuelles primes, ainsi que des remboursements de débours incombant au maître d’ouvrage et avancés par l’entreprise. Le projet de décompte mensuel précise les éléments qui sont assujettis à la TVA et les taux y afférents applicables. Il indique, le cas échéant, les réfactions décidées par le maître d’ouvrage, un calcul des coefficients d’actualisation ou de révision des prix du marché, et il fournit la copie des demandes de paiement des sous-traitants qu’il a acceptées.
Les sommes réclamées doivent-elles être justifiées ?
Oui. Le titulaire du marché joint à son projet de décompte mensuel l’ensemble des pièces justifiant sa demande de paiement.
Quel rôle joue le maître d’œuvre suite à la remise du projet de décompte mensuel ?
Il accepte ou corrige ce décompte au vu des stipulations du marché ainsi que de ses propres constatations ou appréciations des travaux exécutés. Ce projet accepté ou rectifié devient le décompte mensuel. Il établit ensuite, au vu de celui-ci, un état d’acompte mensuel dans lequel il calcule le montant de l’acompte mensuel qu’il propose au maître d’ouvrage de régler.
Comment le maître d’œuvre établit-il cet état d’acompte mensuel ?
Le maître d’œuvre indique dans ce document le montant de l’acompte mensuel dû au titulaire du marché à partir des prix initiaux du marché (soit la différence entre le montant du décompte mensuel et celui du décompte mensuel précédent) ; le montant de la TVA ; ainsi que, le cas échéant, l’effet de l’actualisation ou de la révision des prix du marché et le montant de l’avance. Le maître d’œuvre indique également dans l’état d’acompte mensuel les éventuelles pénalités, la retenue de garantie si elle est prévue par le marché ainsi que, le cas échéant, l’avance à rembourser par le titulaire du marché. Il calcule ensuite le montant des sommes dues au titulaire du marché et celles qui peuvent être retenues par le maître d’ouvrage pour déterminer le montant total de l’acompte mensuel.
Dans quel délai le maître d’œuvre doit-il établir l’état d’acompte mensuel ?
Le maître d’œuvre dispose de sept jours après la réception du projet de décompte mensuel pour notifier l’état d’acompte mensuel au titulaire. Si le maître d’œuvre ne respecte pas ce délai, le titulaire peut demander au maître d’ouvrage de calculer le montant total de l’acompte mensuel et de verser les sommes qu’il admet.
Quel est le délai de paiement de l’acompte ?
Le maître d’ouvrage doit verser les sommes qu’il estime dues au titulaire dans un délai de trente jours suivant la réception par le maître d’œuvre du projet de décompte mensuel (ou de cinquante jours lorsque le marché a été passé par un établissement public de santé). A défaut de versement dans ce délai, le titulaire du marché a droit au paiement d’intérêts moratoires.
Si le maître d’ouvrage refuse de verser les intérêts moratoires, le titulaire doit solliciter leur règlement dans son projet de décompte final remis au maître d’œuvre dans le délai de 45 jours suivant la réception des travaux, sous peine de ne pas pouvoir réclamer, ensuite, leur versement devant la juridiction administrative.
Qu’en est-il en cas de désaccord entre le maître d’ouvrage et le titulaire sur le montant de l’acompte ?
Le maître d’ouvrage verse au titulaire du marché les sommes admises par le maître d’œuvre. Si le désaccord est ensuite résolu, le maître d’ouvrage procède au paiement de l’éventuel complément, le cas échéant, majoré des intérêts moratoires courant depuis la demande de paiement.
Quelle est la procédure à suivre en pareil cas ?
Le titulaire du marché doit adresser au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, un mémoire en réclamation dans lequel il indique le montant de sa réclamation et motive sa demande en droit et en fait. Le maître d’ouvrage notifie au titulaire sa réponse dans un délai de 45 jours, après avoir pris l’avis du maître d’œuvre. En cas de silence de sa part au terme de ce délai, il est considéré avoir rejeté la réclamation. Il incombe alors au titulaire de saisir la juridiction administrative pour faire trancher le litige au fond ou par la voie du référé pour solliciter une provision. Il peut également décider de ne pas engager de recours juridictionnel et renouveler sa demande dans le projet de décompte final du marché lors de la procédure de règlement du solde du contrat.
Faut-il solliciter le paiement du dernier acompte en même temps que le solde du marché ?
A la suite de la réception des travaux, il incombe au maître d’ouvrage d’établir le solde du marché. Dans le cadre de cette procédure de clôture des relations financières du contrat, le titulaire du marché doit produire un projet de décompte final dans lequel il peut inclure sa dernière demande de paiement mensuelle. Il n’est cependant pas recommandé d’agir ainsi, car la procédure de règlement financier du marché est plus longue à mener que celle prévue pour le règlement des acomptes. De surcroît, le maître d’ouvrage ne pourra régler l’acompte qu’à l’achèvement de cette procédure.
Qu’en est-il en cas de refus du maître d’ouvrage de verser un ou plusieurs acomptes ?
Le titulaire du marché peut interrompre les travaux lorsque deux acomptes successifs n’ont pas été réglés ; et que le maître d’ouvrage ne s’est pas opposé dans le délai d’un mois à sa demande d’interruption de travaux présentée par lettre recommandée A/R 30 jours après la date de remise de sa demande de paiement du deuxième des acomptes impayés. Les délais d’exécution des travaux sont alors prolongés du nombre de jours compris entre la date de l’interruption des travaux et celle du paiement des acomptes en retard. Le titulaire a le droit de ne pas reprendre les travaux si le premier des acomptes impayés n’a pas été versé dans le délai de six mois après l’interruption effective des travaux. Il est alors également fondé à demander au maître d’ouvrage de résilier le marché pour faute.
Si, au contraire, le maître d’ouvrage a ordonné la poursuite des travaux alors même que les acomptes demeurent impayés, le titulaire a droit à ce que les intérêts moratoires dus au titre du retard pris pour payer ces acomptes soient majorés de 50 % ainsi que, le cas échéant, à la réparation des préjudices subis en raison de ce retard.
