Le Sénat a souhaité assouplir l'obligation faite aux maires de construire des logements sociaux, prévue par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), en examinant une proposition de loi dont la discussion a débuté mardi 13 novembre en fin d'après-midi.
Elle part du fait que l'obligation "de disposer d'un stock de 20% de logements locatifs sociaux dans les 20 ans (selon la loi SRU de décembre 2000) pose un grand nombre de problèmes d'application". Le texte propose ainsi de modifier l'article 55 de la loi.
"Le contrat négocié localement doit se substituer au règlement contraignant édicté au sommet. La confiance doit se substituer à la méfiance", a affirmé le rapporteur de la Commission des Affaires économiques Dominique Braye (RPR, Yvelines).
Il a proposé un dispositif offrant "la possibilité aux communes qui le souhaitent de s'engager sur des programmes triennaux de construction de logements sociaux au moins égal au tiers du nombre de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours des trois années à venir".
"Il n'est pas question de remettre en cause l'obligation de 20% de logements sociaux par les communes. Il s'agit de les atteindre plus rapidement en changeant de méthode en tenant compte de la réalité du terrain", a affirmé le rapporteur en estimant "que la politique de sanction était inefficace".
Le ministre du logement Gilles de Robien a affirmé "qu'il soutient pleinement" la proposition de loi qui est "conforme aux orientations du gouvernement". "L'objectif de mixité sociale ne doit pas être remis en cause", a souligné le ministre, en indiquant "qu'il s'agit de choisir des moyens plus efficaces". "Le dispositif actuel a montré ses limites", a-t-il dit, en affirmant que le premier tort de la loi SRU "c'est de sanctionner des communes". "C'est profondément choquant et injuste", a-t-il dit.
Le ministre, qui présentera plusieurs amendements, a également déclaré "qu'il faut substituer à la contrainte le contrat de mixité sociale" et seulement pénaliser "les communes qui ne s'engageront pas dans le mécanisme".
(avec AFP)
