Pour mémoire, cet article s’applique aux producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs et leur impose de communiquer leurs conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou tout demandeur de prestation de service qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Il fixe également les règles en matière de délais de paiement entre ces professionnels.
En l’espèce, à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce, le cessionnaire conteste les modalités conventionnelles d’évaluation du solde du stock et refuse d’en payer le prix. Le cédant ayant été mis en liquidation judicaire, le liquidateur assigne le cessionnaire en paiement du prix du stock.
Les juges du fond condamnent le cessionnaire à payer une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur le solde du prix du stock.
La Haute cour censure l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L. 441-6 du Code commerce qui ne saurait être applicable à un contrat de cession de fonds de commerce.
Les parties à la cession d’un fonds de commerce ne sont donc pas assimilées aux personnes visées à l’article L. 441-6 du Code commerce, de sorte que les délais de paiement applicables en la matière n'ont pas lieu d'être.
Cour de cassation, com., 3 mars 2015, Société Selene matériaux c/M. X., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bièvre décors, n° 14-11414%%/MEDIA:1534494%%
