Les aires d’accueil peuvent être aménagées dans tous les secteurs où il est possible de construire. L’article L444-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit la possibilité de création de terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage, est modifié par l'article 66 de la loi Boutin du 25 mars 2009.
Désormais, les implantations de caravanes constituant un habitat permanent pourront se faire dans tous les « secteurs constructibles » et non plus dans les « zones constructibles », notion souvent assimilée à celle des zones U (urbanisées) des plans locaux d’urbanisme.
Référence : Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, n° 2009-323 (JO du 27 mars 2009)
Découvrez le témoignage de Sandrine Porterie qui nous partage son parcours au sein du Groupe et nous plonge au cœur de l’agence d’Aix-en-Provence qu’elle dirige aujourd’hui.
