Les sénateurs ont décidé mercredi que les demandeurs de logement les plus prioritaires pourront présenter à partir du 1er décembre 2008 un recours administratif si leur demande n'a pas reçu de réponse adéquate.
Les sénateurs ont ainsi adopté le calendrier prévu par le gouvernement pour l'application du projet de loi sur le droit opposable au logement surmontant leurs divergences à l'issue d'un long débat.
Le texte prévoit cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires": les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement, celles logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation.
Ce droit à présenter un recours sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".
