L’aide aux maires bâtisseurs, annoncée en octobre dernier, est enfin mise en musique par un décret du 11 août 2021, publié le 13. Il devra encore être complété par un arrêté.
Toutes les communes sont concernées, à condition de respecter les quotas SRU
Cette aide « a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants », énonce l’article 1er du texte.
Le ministère de la Transition écologique, souhaitant un dispositif simple et universel, a prévu un champ d’application très large. Ainsi, sont éligibles toutes « les communes des départements métropolitains et d’Outre-mer, à l’exception de celles faisant l’objet d’un arrêté de carence [au titre de l’article 55 de la loi SRU] en vigueur à la date du 1er septembre 2021 » (art. 2).
Cinq seuils de densité
Le même article dispose qu’ouvrent droit à l’aide les projets faisant l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire délivré entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 pour la création d’au moins deux logements et générant une densité de logement supérieure à un seuil. L’annexe du décret prévoit cinq seuils de densité. Consistant dans le rapport entre la surface totale de plancher de logements après travaux et la surface du terrain d’assiette, ces seuils vont de 0,5 à 2,2 selon les catégories de communes concernées. Un arrêté viendra donner la liste des communes relevant de chaque catégorie, établie en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, du bâti et de la typologie du parc de logements.
Exclusion des constructions neuves sur terrains nus en zone détendue
Toutefois, ce soutien financier ne s’applique pas aux constructions neuves sur terrains nus situés sur le territoire des communes en zone C du zonage ABC relatif à la tension du marché du logement. Objectif : produire une offre de logement sobre en matière de consommation foncière allant de pair avec l’engagement de « zéro artificialisation nette ».
Une exception est prévue toutefois, si ces constructions sont situées dans des collectivités signataires au 1er septembre d’une convention de revitalisation de territoire (ORT).
100 € par mètre carré, et des bonus
Le montant de l’aide s’élève à 100 € par mètre carré de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant le seuil de densité. Elle est majorée à 150 € pour les projets transformant des surfaces de bureau en surfaces de logement (art. 4). Par ailleurs, ces montants sont bonifiés de 20% pour tous les projets situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d’un contrat de projet partenarial d’aménagementou d’une convention d’ORT.
La formule permettant de calculer le soutien financier accordé figure à l’article 4 du texte.
Si le montant de l’aide s’avère inférieur à 1 000 €, celle-ci ne sera pas versée (art. 6).
Pour 2021, le dispositif bénéficie d’une enveloppe de 175 M €. Selon le ministère, s’exprimant le 24 juin devant le Conseil national d’évaluation des normes, « au regard des données disponibles, environ 2000 projets entrepris dans 1000 communes seraient éligibles, soit une moyenne de 120 000 à 130 000 euros versés par collectivité bénéficiaire ».
Une aide automatique
Pas de demande à faire : cette « aide est versée automatiquement, à partir des informations relatives aux déclarations préalables et aux permis de construire transmises par les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme et collectées dans la base de données Sitadel », spécifie la notice du décret. Conformément à l’article R. 423-76 du Code de l’urbanisme, cette plateforme est alimentée chaque mois par les services instructeurs des collectivités. A noter que seront exclusivement prises en compte les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 et transmises au plus tard le 15 septembre 2021.
Les communes bénéficiaires devront toutefois accomplir certaines formalités. Elles doivent « adresser chaque année, au mois de décembre, un état déclaratif de l’avancement des projets bénéficiaires jusqu’à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, cet état atteste de la surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d’assiette » (art. 7).
Pour finir, l’aide versée peut faire l’objet d’un remboursement à l’Etat « dans les cas suivants :
- l’annulation par décision de justice devenue définitive ou le retrait devenu définitif de l’autorisation d’urbanisme ayant déclenché le bénéfice de l’aide ;
- l’absence de mise en chantier du projet avant la fin de validité de l’autorisation d’urbanisme ;
- la modification du projet conduisant à une densité inférieure au seuil ayant déclenché le bénéfice de l’aide », précise l’article 7 du texte.
