Routes
Recharge des véhicules électriques. Une subvention peut être octroyée aux entreprises qui réalisent des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Un décret vient fixer les conditions et modalités de calcul et de versement de cette aide.
Les investissements éligibles sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Energie, des Transports et du Budget, précise le texte. "Le bénéfice de l'aide est conditionné à ce qu'aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement".
Le décret (article 2) indique également que "les bénéficiaires de l'aide doivent démontrer qu'ils ont été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes".
Le plan de relance consacre une enveloppe de 100 M€ à ces investissements, rappelle le ministère de la Transition écologique dans un communiqué. "Ces stations, qui comporteront au minimum 4 points de recharge rapide avec un cœur de cible reposant sur les installations permettant une recharge en moins de 20 minutes (de 150 kW), seront cofinancées à hauteur de 10 % à 30 % des coûts d’installation suivant le type de station, ce taux pouvant être porté à 40 % dans certaines situations spécifiques. Ces aides sont cumulables avec la prise en charge à hauteur de 75% des coûts de raccordement au réseau mise en place par la loi d’orientation des mobilités. Cette enveloppe sera allouée au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers et sera éteinte à l’épuisement des fonds. Une prime sera accordée aux 150 premiers points de charge pour favoriser un déploiement rapide". Objectif : équiper toutes les aires de service sur le réseau national en bornes de recharge très rapide d'ici à fin 2022.
Ce dispositif est dédié aux bornes de recharge pour voitures particulières ; un autre programme sera consacré au déploiement de bornes pour les poids lourds électriques.
Transition écologique des autoroutes et nouveaux usages. Un décret pris en application de l'article 160 de la loi LOM du 24 décembre 2019 précise les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du Code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.
« En vue de promouvoir le recours à l'usage partagé des moyens de transports individuels par les usagers de l'autoroute, le décret prévoit l'obligation, pour les nouveaux délégataires, de respecter des exigences minimales en matière de déploiement de places de stationnement réservées au covoiturage », précise la notice.
Par ailleurs, dans le souci de développer les transports collectifs sur autoroute, "la possibilité de mettre à la charge des nouveaux délégataires la réalisation de points d'arrêts de service de transport publics collectifs à proximité immédiate de l'autoroute" est introduite.
Enfin, pour soutenir « la décarbonisation du transport routier, sur le fondement de l'article L. 122-29 du Code de la voirie routière, le présent décret prévoit pour l'ensemble des délégataires du service public autoroutier, l'obligation d'assurer la distribution de l'ensemble des sources d'énergies usuelles ».
HLM
Subventions. Un décret modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (articles D. 323-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation [CCH]).
Les travaux qui peuvent faire l'objet de cette subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans, sont désormais (article D. 323-3 modifié) :
- "les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
- les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
- les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
- les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure".
Assurances
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes de la France, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Corruption
Anticor. Un arrêté vient prolonger, jusqu'au terme du délai d'instruction de la demande de renouvellement soit le 2 avril 2021, l’agrément délivré le 15 février 2018 à l'association Anticor (consacrée à la lutte contre la corruption), en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile. Cet agrément devait expirer le 15 février 2021. Une demande de renouvellement d'agrément de l'association, a été faite le 2 octobre 2020, mais le gouvernement n’a pas donné sa décision dans les quatre mois impartis ce qui justifie cette prolongation.
Nominations
Premier ministre. Xavier Iacovelli, sénateur (Hauts-de-Seine - RDPI), et Jean-François Mbaye (Val-de-Marne - LREM), député, sont, chargés par Matignon d'une mission temporaire ayant pour objet les conditions de développement des diverses formes d'organisation de l'emploi des travailleurs en mission courte.
Décret du 12 février 2021 chargeant un sénateur d'une mission temporaire (NOR : PRMX2105148D)
Décret du 12 février 2021 chargeant un député d'une mission temporaire (NOR : PRMX2105152D)
Cerema. Manuella Ines est nommée membre suppléante du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), au titre de représentante de l'Etat, en remplacement de Philippe Charetton.
Fnap. Sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) :
Au sein du collège des représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements :
En qualité de représentant de France urbaine :
Jean-Paul Jeandon, président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
En qualité de représentant de l'Assemblée des communautés de France :
Joël Bruneau, président de la communauté urbaine Caen la mer Normandie, en remplacement de Jean Paul Bret.
CSPRT. Olivier Astier, en tant que titulaire, est nommé membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), dans la catégorie des personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1 du Code de l'environnement, en remplacement de Laurent Olivé.
COPRNM. Sont nommés membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) :
Au titre des titulaires de mandats locaux
Valérie Lacroute, maire de Nemours (Seine-et-Marne) et présidente de la communauté de communes Pays de Nemours ;
Bruno Forel, maire de Fillinges (Haute-Savoie) et président de la communauté de communes des Quatre Rivières ;
Jean-Pierre Gandois, maire de Crots (Hautes-Alpes).
Grand Paris aménagement. Sont nommées membres du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement :
En qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
Titulaire : Agnès Reiner, directrice générale déléguée appui opérationnel et stratégique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en remplacement de Michelle Brosseau.
Suppléante : Sabrina Abdi, directrice du programme cadre de vie, logement, mobilités et tranquillité publique au sein de la Direction politique de la ville de l'ANCT, en remplacement de Sabine Thibaud.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Titulaire : Claudie Calabrin, cheffe du bureau de la stratégie, de la contractualisation et de l'évaluation au sein de la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), en remplacement d’Hugo Bevort.
Suppléante : Anouk Watrin, adjointe à la cheffe du bureau de la stratégie, de la contractualisation et de l'évaluation au sein de la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire de la DGCL, en remplacement de Sophie Duval-Huwart.
EPA de Paris-Saclay. Laurence Piketty est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement (EPA) de Paris-Saclay, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Vincent Berger.
EPA Orly-Rungis-Seine. Stéphan de Faÿ, directeur général de l'établissement public Grand Paris Aménagement, est nommé directeur général par intérim de l'établissement public d'aménagement (EPA) Orly-Rungis-Seine amont, en remplacement de Thierry Febvay.
EPA Ecovallée-Plaine du Var. Vincent Dupre-Warin, adjoint au chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) Ecovallée-Plaine du Var en tant que représentant suppléant de l'Etat au titre de l'urbanisme.
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