Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ permet aux propriétaires de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur habitation principale effectués par des entreprises labellisées RGE. Fort de son succès, le dispositif qui était réservé aux ménages modestes s’est ouvert au 1er janvier 2021 à l’ensemble des propriétaires quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location. Au 1er janvier 2022, il connaît de nouvelles évolutions.
Priorité à la rénovation des passoires thermiques
L'exécutif recentre MaPrimeRénov' sur la rénovation des logements anciens et donc des passoires thermiques - plus nombreuses dans ce types de logements que dans ceux plus récents.Un décret publié le 31 décembreréserve la prime aux logements achevés depuis plus de quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime. Auparavant, étaient éligibles les biens achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.
Une exception est toutefois prévue pour l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul. Les propriétaires de logements terminés depuis plus de deux ans peuvent continuer à bénéficier de la prime à condition de faire une demande conjointe portant sur la dépose d'une cuve à fioul.
Des délais de travaux et d'installation modifiés
Par ailleurs, de la souplesse est donnée aux ménages quant au délai de réalisation des travaux. Ils disposent désormais de deux ans (au lieu d'un) à compter de la notification de la décision attributive de la prime pour terminer leurs travaux et, lorsqu'une avance a été versée, d'un an au lieu de six mois à compter de cette même date.
D’autres modifications sont entrées en vigueur ce 1er janvier. La prime étant réservée aux résidences principales, les propriétaires ou les locataires doivent occuper leur logement pendant une durée annuelle minimale, que le décret porte à huit mois au lieu de six. Et ils disposent dorénavant d'un an à compter de la demande du solde de la prime (au lieu de six mois) pour s'y installer.
Des clarifications rédactionnelles
Ce décret procède aussi à des clarifications rédactionnelles de certaines mesures du décret initial de 2020 (décret n°2020-26 du 14 janvier 2020). Ainsi, il est désormais spécifié que « la demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire » de la prime. La rédaction précédente pouvait en effet laisser penser que les mandataires étaient habilités à demander et percevoir l'avance.
Une autre clarification concerne le calcul du reversement partiel de la prime des propriétaires bailleurs en cas de non-respect de ses conditions d'attribution. Il est désormais précisé qu'il s'effectue « en fonction de la durée restante de l'engagement à louer ». Les modalités de son calcul sont, en outre, fixées dans l'annexe 6 d'un arrêté publié le même jour, modifiant, lui, les arrêtés initiaux de 2020 (arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition
Enfin, l’Anah, qui distribue la prime, pouvait déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux « en cas de difficultés rencontrées [...] dans l'instruction des dossiers". Désormais elle le peut également pour des « erreurs dans l'instruction des dossiers ».
Nouveau modèle d'attestation de travaux
L'arrêté précité livre par ailleurs un nouveau modèle d’attestation de travaux, publié en annexe 1.
Il relève en outre le montant de la prime pour l’installation de foyers fermés et inserts, qui passe par exemple à 2 500 € au lieu de 2 000 € pour les ménages très modestes.
Les dispositions de ces deux textes s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, sauf pour les mesures concernant la prolongation des délais pour difficultés ou erreurs dans l'instruction des dossiers qui s'appliquent « également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022 » indique l’article 8 du décret.
Un guichet unique
A noter qu'un nouveau service a par ailleurs fait son apparition le 1er janvier pour accompagner les ménages. Il s'agit du guichet unique France Rénov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique. Il réunit les informations nécessaires aux ménages pour la rénovation d’un bien, un outil de simulation sur les aides financières disponibles et un annuaire des artisans qualifiés RGE. Les ménages pourront aussi avoir accès à un interlocuteur, dénommé "accompagnateur Rénov" pour leur simplifier le parcours de travaux.
