Proposer un prix plancher pour remporter le marché puis recourir à un avenant conséquent une fois le marché obtenu : la pratique n’est pas nouvelle. Mais elle s’apparente à une forme de concurrence déloyale puisque l’entreprise choisie présente un projet qui, une fois réintégré le montant des avenants, coûte plus cher que les propositions initiales de ses concurrents.
Le député (UMP) des Bouches du Rhône, Guy Tessier, est bien décidé à mettre un terme à cette pratique. C’est la raison pour laquelle il vient de redéposer une proposition de loi à l’Assemblée nationale en ce début d’année 2013 après une première tentative infructueuse fin juin 2010. Objectif principal : responsabiliser les entreprises mises en concurrence dans leur proposition financière.
Pas d’avenants excédant 20% de la valeur de l’offre
Cette proposition de loi, qui modifierait l’article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, prévoit que « si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci devra prendre en charge la différence entre la valeur de l’offre susmentionnée et le montant initial du marché attribué ».
Une exception toutefois : les cas de dépassements du marché initial dus à des sujétions non imputables au prestataire, en particulier lorsque c’est la personne publique elle-même qui a conduit à accroître le volume des prestations en cours de marché, ne sont pas concernés par la proposition de loi. Proposition dont on ne sait pas encore quand elle sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.
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