Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, agréées par le ministre chargé du logement en vue d’exercer une activité de construction et de gestion de logements, sont assujetties à un certain nombre d’obligations.
Parmi ces obligations figurent celle visée à l’article R. 481-14 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit que ces sociétés, dans le mois suivant celui au cours duquel s’est tenue l’assemblée générale ordinaire, adressent au préfet de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social, des copies des leurs comptes annuels et des états réglementaires.
L’arrêté du 13 février 2017 modifie l’annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents objets de cette transmission.
Cette transmission s’effectue toujours de façon dématérialisée et se trouve facilitée, par un travail de simplification et d’harmonisation des informations sollicitées plus approfondi.
Ce nouvel arrêté s’applique à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2016.
