Modifications de l’appréciation des ressources des locataires

Fiscalité -

Une instruction du 15 janvier 2010 de la Direction générale des finances publiques modifie certains points relatifs au calcul des ressources du locataire. Celles-ci s’apprécient, par principe, au regard du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts (CGI) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-2). Il est maintenant admis par l’administration fiscale que les ressources du locataire peuvent être appréciées au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du contrat de location (année N-1), lorsque cette solution s’avère plus favorable. Enfin, pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2007 (Époux Lafitte, n°295949), l’instruction énonce que seules les ressources du locataire doivent être prises en compte lorsque celui-ci est à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l’année de référence.