La lutte contre les recours abusifs des tiers en matière de permis de construire, passe-t-elle par la réduction des délais de jugement ?
Selon le rapport public 2010 du Conseil d’Etat, le délai prévisible moyen de jugement a été réduit d’un mois, pour atteindre environ un an, en première instance comme en appel. Le Code de l’urbanisme contient plusieurs mesures pour accélérer les procédures devant le juge administratif : délai d’un mois lorsque le juge des référés est saisi d’une demande de suspension (art. L. 600-3 al.2) ; annulation partielle du permis suivie d’un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive (art. L. 600-5). Par ailleurs, d’autres dispositions sécurisent les autorisations d’urbanisme : notification du recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (art. R. 600-1) ; prescription du recours en annulation à l’expiration d’un an à compter de l’achèvement de la construction (art. R. 600-3).
De plus, les recours abusifs peuvent être sanctionnés d’une amende allant jusqu’à 3 000 euros. Toutefois, le sujet reste très sensible et le Conseil d’Etat a été saisi pour apporter un appui dans la définition de mesures complémentaires.
