Arrêt La procédure d'homologation des normes a été clarifiée. Une nouvelle procédure prévoit qu'une enquête publique doit précéder toute homologation de norme. Le projet de norme est mis, gratuitement sur le site internet de l'Afnor, à la disposition de toutes les parties intéressées qui veulent faire part de leurs observations. Une version française du projet doit figurer parmi les documents soumis à l'enquête publique.
Normes : désormais sur internet
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Date de réponse 10/10/2025
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