Peut-on améliorer le système de la garantie décennale, qui semble poser des problèmes dans certains cas particuliers (étanchéité des balcons…) ?
Les promoteurs constructeurs transfèrent l’assurance dommages-ouvrage (DO) aux propriétaires. L’immeuble est ainsi assuré pendant dix ans contre les sinistres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs (atteinte à la solidité et impropriété à la destination). L’assurance DO permet l’indemnisation directe par l’assureur du propriétaire avant même toute recherche de responsabilité, quelle que soit la situation juridique ou financière du promoteur constructeur ou des entrepreneurs. Le cas de l’étanchéité du balcon peut figurer parmi les désordres de type décennal, compte tenu de la gravité constatée par l’expert. Il n’est pas prévu de renforcer ou d’étendre le dispositif d’assurance-construction, très protecteur du maître d’ouvrage (ou propriétaire) et unique en Europe.
